BO n° 6222 du 16 janvier 2014, page 20
loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
Loi n° 06-99
sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) ;
- Type
- Loi
- Numéro
- 06-99
- Traduction française
- BO n° 6222 du 16 janvier 2014, page 23 · PDF officiel
- Mentions
- 14 pages dans 8 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6222 du 16 janvier 2014, page 23
loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) ;
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 58
loi n°06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 59
loi n°06-99 stipule que les arrêtés relatifs à la fixation des prix de produits dont les prix sont réglementés demeurent en vigueur jusqu›à leur abrogation. L’article 19 de son décret d’application (n° 2-00- 854) fait référence aux produits pharmaceutiques comme faisant partie de ces produi
BO n° 6248 du 17 avril 2014, page 99
loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, tel qu'il a été modifié et complété ;
BO n° 6280 du 7 août 2014, page 19
loi n° 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000), telle qu'elle a été modifiée et complétée.
BO n° 6280 du 7 août 2014, page 23
loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000).
BO n° 6280 du 7 août 2014, page 123
loi n° 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 51 ;
BO n° 6288 du 4 septembre 2014, page 95
loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2-08-488 du 15 rabii II 1431 (1er avril 2010), notamment son article 19 ;
BO n° 6288 du 4 septembre 2014, page 120
loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2-08-488 du 15 rabii II 1431 (1er avril 2010), notamment son article 19 ;
BO n° 6314 du 4 décembre 2014, page 25
loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.
BO n° 6910 du 20 août 2020, page 24
loi précitée n° 06.99 transmet au conseil les dossiers des affaires dont il est saisi et sur lesquels il ne s’est pas encore prononcé ainsi que les documents et archives dont il est dépositaire ».
BO n° 7244 du 2 novembre 2023, page 33
loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence et ce, par la libéralisation des taux de commissionnement des intermédiaires en 2001 et du tarif de toutes les branches de l’assurance en 2006.
BO n° 7244 du 2 novembre 2023, page 39
loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence en 2001 qui a consacré la liberté des prix en maintenant uniquement 15 groupes de produits réglementés.
Textes cités avec cet acte
- Arrêté conjoint n° 31-14 du 15 janvier 2014
- Arrêté n° 3-01-14 du 15 janvier 2014
- Arrêté n° 98-14 du 15 janvier 2014
- Dahir n° 1-00-225 du 5 juin 2000
- Décret n° 2-00-854 du 17 septembre 2001
- Décret n° 2-13-836 du 13 novembre 2013
- Arrêté n° 3-69-13 du 19 août 2013
- Arrêté n° 2043-10 du 13 juillet 2010
- Arrêté n° 2380-06 du 23 octobre 2006
- Arrêté n° 3215-13 du 15 novembre 2013