4032 BULLETIN OFFICIEL Nº 6288 – 8 kaada 1435 (4-9-2014)
ART. 4. – Les tarifs de vente de l’énergie électrique tels qu’ils résultent de l’application du présent arrêté et des différentes clauses contractuelles seront arrondis comme suit :
A. - Tarifs appliqués aux clients raccordés à un réseau de 2e et 3e catégorie :
- Pour les redevances de consommation au millième du centime supérieur par kWh ;
- Pour les redevances de puissance au centime supérieur par kVA ou kW.
B. - Tarifs appliqués aux clients raccordés à un réseau de 1ère catégorie :
- Pour les redevances de consommation au millième du centime supérieur par kWh.
ART. 5. – Sont abrogés :
– l’arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 527-09 du 29 safar 1430 ( 25 février 2009 ) fixant les tarifs de vente de l’énergie électrique fournie par l’Office national de l’électricité aux clients distributeurs, tel qu’il a été modifié et complété ;
– l’arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 528-09 du 29 safar 1430 ( 25 février 2009 ) réglementant les structures tarifaires et les tarifs de vente de l’énergie électrique aux clients consommateurs, tel qu’il a été modifié et complété ;
Toutefois, demeurent en vigueur les dispositions de :
– l’arrêté du Premier ministre n° 3-127-97 du 19 rabii I 1418 (25 juillet 1997) réglementant les tarifs de l’électricité et de l’eau potable à la distribution ainsi que l’assainissement liquide dans l’agglomération urbaine de Casablanca et certaines autres communes ;
– l’arrêté du Premier ministre n° 3-9-99 du 27 rabii I 1419 (22 juillet 1998) réglementant les tarifs de l’électricité et de l’eau potable à la distribution ainsi que l’assainissement liquide dans les communautés de Rabat, Salé, Skhirat- Témara et certaines autres communes ;
– l’arrêté du ministre de l’économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat, chargé des affaires générales du gouvernement n° 785-02 du 25 safar 1423 (9 mai 2002) réglementant les tarifs de l’électricité et de l’eau potable à la distribution ainsi que l’assainissement liquide dans la communauté urbaine de Tanger et certaines autres communes ;
– l’arrêté du ministre de l’économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat, chargé des affaires générales du gouvernement n° 786-02 du 25 safar 1423 (9 mai 2002) réglementant les tarifs de l’électricité et de l’eau potable à la distribution ainsi que l’assainissement liquide dans la communauté urbaine de Tétouan et certaines autres communes.
ART. 6. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 23 ramadan 1435 (21 juillet 2014).
MOHAMMED LOUAFA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6275 bis du 24 ramadan 1435 (22 juillet 2014).
Tarifs de vente de l’eau potable et de la redevance de l’assainissement.arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance n°2682-14 du 23 ramadan 1435 (21 juillet 2014) fixant les tarifs de vente de l’eau potable et de la redevance de l’assainissement.
LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU CHEF DU GOUVERNEMENT CHARGÉ DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA GOUVERNANCE,
Vu le décret n° 2-00-854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l’application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2-08-488 du 15 rabii II 1431 (1er avril 2010), notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2-13-836 du 9 moharrem 1435 (13 novembre 2013) portant délégation d’attributions et de pouvoirs au ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance ;
Vu l’arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 1433-14 du 24 joumada II 1435 (24 avril 2014) fixant la liste des produits et services dont les prix sont réglementés ;
Après avis de la commission interministérielle des prix,
ARRÊTE :
TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX TARIFS DE L’EAU POTABLE
Chapitre premier Tarifs de vente de l’eau potable à la production
ARTICLE PREMIER. – Les prix de vente de l’eau potable à la production sont fixés, hors taxe sur la valeur ajoutée, comme suit :