Nº 7244 – 17 rabii II 1445 (2-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2453
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/23 22 Par ailleurs, l’organisation du marché de l’assurance se fait également par le biais de plusieurs circulaires que publie l’ACAPS, en application de l’article 3 de la loi n° 64-12 du 6 mars 2014, portant sa création et lui accorde le droit de prendre des circulaires qui sont homologuées par l’Administration et publiées au Bulletin Officiel.
Parmi ces circulaires, celle portant le n°01/AS/19 du 02 janvier 2019 prise pour l’application de certaines dispositions de la loi n°17-99 portant code des assurances, publiée au Bulletin Officiel n° 6778 du 16 mai 2019.
En outre, par le biais de la loi n° 64-12 du 6 mars 2014, le législateur a créé l’ACAPS, et elle est entrée en vigueur le 14 avril 2016. Le remplacement de l’ex-Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale (DAPS), relevant du ministère de l’Economie et des Finances, par l’ACAPS marque une étape importante en matière de modernisation du secteur des assurances national et de développement de la régulation de ce marché.
En tant que régulateur sectoriel, l’ACAPS a été dotée de prérogatives de supervision et de contrôle élargies.
En matière de protection du consommateur et en plus des dispositions contenues dans le code des assurances et ses textes d’application, il y a lieu de citer la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, qui prévoit un ensemble de règles qui assure la protection du consommateur dans sa relation avec le professionnel.
2- La libéralisation du marché de l’assurance par la loi sur la liberté des prix et de la concurrence La libéralisation des prix et du commerce extérieur, ainsi que la promotion des exportations étaient parmi les priorités économiques de notre pays à la fin du siècle dernier, qui a procédé à une réforme de sa politique économique en limitant notamment l’intervention directe de l’Administration dans l’économie.
Dans ce cadre, les taux de commissionnement des intermédiaires d’assurances ont été libéralisés avec l’adoption de la première loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence en 2001 qui a consacré la liberté des prix en maintenant uniquement 15 groupes de produits réglementés.
Quant aux tarifs de toutes les branches de l’assurance, ils n’ont été libéralisés qu’en 2006, suite à l’extinction de la période transitoire de 5 ans accordée par la loi n° 06-99 pour la libéralisation des prix de certains produits et services.
L’objectif de cette réforme étant que la liberté des prix soit consacrée comme le principe de base permettant une fixation des prix par le marché moyennant l’équilibre issu de la confrontation de l’offre et de la demande.