2452 BULLETIN OFFICIEL Nº 7244 – 17 rabii II 1445 (2-11-2023)
relatif à l’état de la concurrence dans le marché de l’assurance au Maroc 21 Ce code a été rendu applicable par la promulgation de plusieurs textes d’application, notamment :
- le Décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances ;
- le Décret n° 2-03-50 du 20 rabii Ier 1424 (22 mai 2003) pris pour l’application du titre III du livre II et du titre X du livre III de la loi n° 17-99 portant code des assurances ;
- le Décret n° 2-18-1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances ;
- l’Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d’assurance : Arrêté pris en application du livre Ier de la loi n° 17-99 portant code des assurances ;
- l’Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 213-05 du 15 hija1425 (26 janvier 2005) relatif aux assurances obligatoires : Arrêté pris en application du livre II de la loi n° 17-99 portant code des assurances ;
- l’Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) relatif aux entreprises d’assurances et de réassurance : Arrêté pris en application du livre III de la loi n° 17-99 portant code des assurances ;
- l’Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2241-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif à la présentation des opérations d’assurances : Arrêté pris en application du livre IV de la loi n° 17-99 portant code des assurances ;
- l’Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2179-11 du 19 chaabane 1432 (21 juillet 2011) relatif à la présentation des opérations d’assurances par les sociétés de financement ;
- l’Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1053-06 du 28 rabii II 1427 (26 mai 2006) fixant les conditions générales - type des contrats relatifs à l’assurance responsabilité civile automobile ;
- l’Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2003-05 du 13 ramadan 1426 (17 octobre 2005) fixant les conditions générales - type du contrat d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles ;
- l’Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales - type du contrat d’assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d’assurances » ;
- l’Arrêté n° 2216-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les clauses dont l’insertion, dans les contrats d’assurance, est obligatoire au titre de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques.