Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales - type du contrat d’assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d’assurances » ;
Loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Décret n° 2-03-50 du 22 mai 2003 pris pour l'application du titre III du livre II et du titre X du livre III de la loi n° 17-99 portant code des assurances, notamment son article premier ;
Arrêté n° 1053-06 du 26 mai 2006 fixant les conditions générales - type des contrats relatifs à l’assurance responsabilité civile automobile ;
Arrêté n° 2003-05 du 17 octobre 2005 fixant les conditions générales - type du contrat d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles ;
Arrêté n° 2216-19 du 27 décembre 2019 fixant les clauses dont l’insertion, dans les contrats d’assurance, est obligatoire au titre de la garantie contre les conséquences d’événements…
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