Arrêté n° 1053-06 du 26 mai 2006

fixant les conditions générales - type des contrats relatifs à l’assurance responsabilité civile automobile ;

Type

Arrêté

Numéro

1053-06

Date

26 mai 2006

Traduction française

BO n° 7244 du 2 novembre 2023, page 38 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-04-355 du 2 novembre 2004
  pris pour l'application de la loi précitée n° 17-99, tel qu'il a été modifié et complété ;
• Loi n° 17-99
  portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
• Décret n° 2-03-50 du 22 mai 2003
  pris pour l'application du titre III du livre II et du titre X du livre III de la loi n° 17-99 portant code des assurances, notamment son article premier ;
• Décret n° 2-18-1009 du 14 mars 2019
  du 23 chaabane 1440
• Arrêté n° 2240-04 du 27 décembre 2004
  
• Arrêté n° 213-05 du 26 janvier 2005
  relatif aux assurances obligatoires,
• Arrêté n° 1548-05 du 10 octobre 2005
  relatif aux entreprises d'assurances et de réassurance.
• Arrêté n° 2241-04 du 27 décembre 2004
  relatif à la présentation des opérations d’assurances, tel qu’il a été modifié et complété ;
• Arrêté n° 2179-11 du 21 juillet 2011
  relatif à la présentation des opérations d’assurances par les sociétés de financement.
• Arrêté n° 2003-05 du 17 octobre 2005
  fixant les conditions générales - type du contrat d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles ;
• Arrêté n° 587-11 du 9 mars 2011
  fixant les conditions générales - type du contrat d’assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d’assurances » ;
• Arrêté n° 2216-19 du 27 décembre 2019
  fixant les clauses dont l’insertion, dans les contrats d’assurance, est obligatoire au titre de la garantie contre les conséquences d’événements…

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