Décret n° 2-03-50 du 22 mai 2003

pris pour l'application du titre III du livre II et du titre X du livre III de la loi n° 17-99 portant code des assurances, notamment son article premier ;

Type

Décret

Numéro

2-03-50

Date

22 mai 2003

Traduction française

BO n° 6570 du 18 mai 2017, page 100 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7539 du 31 août 2026, page 97 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 17-99
  portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
• Arrêté n° 1780-13 du 7 juin 2013
  portant nomination des membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des accidents de la circulation.
• Décision n° 58 du 6 mars 2017
  concerne la délégation des fonctions du service technique, alors que la décision n°59 prévoit la délégation de certaines fonctions du président au deuxième…
• Loi n° 103-12 du 28 juillet 2026
  
• Décision n° 59 du 6 mars 2017
  du 21 novembre 2011).
• Dahir n° 1-14-193 du 24 décembre 2014
  portant promulgation de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
• Arrêté n° 2348-94 du 23 août 1994
  modifié et complété par l'Arrêté n° 2467-05 du 03 kaâda 1426 (5 décembre 2005), modifié et complété par l'Arrêté n° 773-06 du 11 moharrem 1427 (10 février…
• Décision n° 45
  du 4 chaoual 1435 (1" août 2014) portant nouvel agrément de la « Banque Marocaine pour le commerce et l'industrie ».

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