2454 BULLETIN OFFICIEL Nº 7244 – 17 rabii II 1445 (2-11-2023)
relatif à l’état de la concurrence dans le marché de l’assurance au Maroc 23
Chapitre III. La régulation du marché de l’assurance I- Le cadre institutionnel de régulation du marché de l’assurance 1- Présentation de l’ACAPS et de ses missions 1-1- Présentation générale Par le biais de la loi n° 64-12 du 6 mars 2014, le législateur a créé l’ACAPS, qui est entrée en vigueur le 14 avril 2016.
Cette réforme institutionnelle, par laquelle l’ACAPS, personne morale de droit public dotée de l’autonomie financière, a remplacé l’ex DAPS relevant du ministère de l’Economie et des Finances, marque une étape importante en matière de modernisation du secteur national des assurances et de développement de la régulation dans ce marché.
1-1-1- Missions de l’ACAPS En tant que régulateur sectoriel du marché de l’assurance, l’ACAPS est chargée de plusieurs missions, à savoir :
- Le contrôle prudentiel des entreprises d’assurances et de réassurance (EAR( :
le contrôle prudentiel opéré par l’ACAPS sur les EAR vise à s’assurer de la solvabilité de celles-ci et de leur capacité à honorer leurs engagements envers les assurés.
- L’organisation du marché de l’assurance : l’ACAPS est chargée de la délivrance et le retrait des agréments permettant aux EAR la pratique des opérations d’assurances et de réassurance ou la présentation de celles-ci auprès du grand public par les intermédiaires d’assurances et le réseau alternatif.
- La protection des assurés : l’ACAPS a pour mission de veiller à la préservation des droits des assurés et des bénéficiaires de contrats et de s’assurer de l’adéquation des dispositifs mis en place par les EAR et le réseau de distribution en matière d’information des citoyens sur les caractéristiques des offres d’assurances et le traitement équitable des assurés.
- La régulation et la normalisation du secteur : l’ACAPS est dotée du pouvoir réglementaire. Elle prend des circulaires et propose au gouvernement des projets de textes législatifs et réglementaires pour répondre aux enjeux et aux impératifs d’évolution du secteur.
- La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : l’ACAPS est chargée du contrôle du respect des dispositions de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme par les entités faisant partie de son champ de supervision qui sont assujetties à ladite loi, dont les EAR.
Il convient de noter qu’à travers ses missions précitées, l’ACAPS concourt à un objectif ultime de protection des assurés et de développement du marché de l’assurance.