693BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
En effet, l’article 83 de la loi n°06-99 stipule que les arrêtés relatifs à la fixation des prix de produits dont les prix sont réglementés demeurent en vigueur jusqu›à leur abrogation. L’article 19 de son décret d’application (n° 2-00- 854) fait référence aux produits pharmaceutiques comme faisant partie de ces produits et il stipule que leur prix est fixé par arrêté du 1er Ministre ou par l’autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet après avis de la commission consultative des prix dont la composition a été fixée dans son article 25.
Le Ministère de la Santé fixe donc les prix des médicaments en marge de tous les textes réglementaires en vigueur.
¾ Insuffisances au niveau des pièces justificatives L’article 8 de l’arrêté n° 2365-93 précise que la facture comportant les prix dans le pays d’origine doit être certifiée conforme par le service de contrôle des prix des médicaments du pays d’origine. Or, il a été constaté que les attestations de prix dans les pays d’origine qui sont jointes aux déclarations de prix dans le cas de médicaments importés ne sont pas toujours approuvées par les autorités compétentes dans le pays d’origine.
En outre, la méthode de fixation des prix de certains médicaments n’a pas pu être vérifiée vu que les fiches de calcul des prix n›étaient pas disponibles dans les dossiers.
¾ Suites favorables aux recours introduits par les EPI sans base réglementaire Il a été relevé que les prix accordés par le Ministère de la Santé sont sujets, dans plusieurs cas, à des recours par les EPI. Malgré que cette pratique n’ait pas de base réglementaire, ces recours reçoivent dans la majorité des cas des suites favorables remettant en cause tout le processus de la détermination des prix. C’est le cas pour les recours examinés lors de la commission des prix datant du 20/01/2011 concernant 62 spécialités à usage humain dont 57 ont obtenu des augmentations de prix, soit 92%.
Il convient de noter, enfin, qu’aucune procédure n’indique les critères pour donner suite aux recours et que les bases pour la détermination des prix révisés ainsi que les pièces justificatives ne sont pas fixées pour le traitement des recours.
¾ Fixation de prix excessifs concernant certains médicaments La comparaison des prix de certains médicaments à ceux pratiqués dans des pays de Benchmark (les pays avec lesquels le Ministère de la Santé réalise comparaisons) a révélé que certaines spécialités ont un prix très élevé alors que le niveau de vie et le pouvoir d’achat dans ces pays sont élevés par rapport au Maroc. Le tableau suivant présente quelques exemples :
DCI Spécialité PGHT (DH) PGHT pays Benchmark (DH) Céfadroxil ORACEFAL 500 mg, Comprimé 128,21 France : 42,81 Rispéridone RISPERDAL 1mg/ml, Solution buvable 484,00 France : 214,73 Trandolapril ODRIK 0,5 mg, Gélule 41,45 France : 19,49 Espagne : 22,52 Turquie : 19,71 Dompéridone MOTILIUM 10 mg, Comprimé 23,19 France: 12,28 Turquie : 11,06 Arabie Saoudite : 17,82 Phloroglucinol SPASFON 80 mg, Lyophilisat oral 20,84 France : 12,84