Arrêté n° 2365-93

précise que la facture comportant les prix dans le pays d’origine doit être certifiée conforme par le service de contrôle des prix des médicaments du pays d’origine. Or, il a été constaté que les attestations de prix dans les pays d’origine qui sont jointes aux déclarations de p

Type: Arrêté
Numéro: 2365-93
Traduction française: BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 59 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 59

arrêté n° 2365-93 précise que la facture comportant les prix dans le pays d’origine doit être certifiée conforme par le service de contrôle des prix des médicaments du pays d’origine. Or, il a été constaté que les attestations de prix dans les pays d’origine qui sont jointes aux déclarations de p

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Textes cités avec cet acte

Loi n° 06-99
sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) ;
Décret n° 2-00-854 du 17 septembre 2001
pris pour l’application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence ;

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