694 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Des marges de distribution très variables selon le prix des médicaments Les marges des grossistes et des pharmaciens d’officine au Maroc sont fixes quel que soit le prix du médicament (respectivement 10 % et 30 %) et ce, à la différence d’autres pays tels que la Belgique, la France, l’Allemagne et l’Espagne qui adoptent un système de marges dégressives selon le prix ou des marges forfaitaires. Le fait que les marges au Maroc soient fixes implique que leur valeur varie dans une large plage comme le montre le tableau suivant :
Prix grossiste TTC en DH PPM Marge grossiste Marge pharmacien 31,50 50 3,50 15 945 1500 105 450 2520 4000 280 1200 12600 20000 1400 6000 25200 40000 2800 12000 31500 50000 3500 15000 Il ressort de ce tableau que la marge du grossiste varie entre 3,5 et 3.500 DH alors que celle du pharmacien varie entre 15 et 15.000 DH.
¾ Absence de contrôle de la pratique des prix Le Ministère de la Santé ne vérifie pas la pratique des prix homologués notamment lors de l’inspection des officines. Ceci implique que certains PPM homologués peuvent ne pas être respectés ou bien que certains médicaments peuvent être commercialisés avec des prix non encore homologués.
C’est le cas pour une spécialité qui a été commercialisée avec un prix non homologué. Le Ministère de la Santé l’a découvert à travers une publicité dans un magazine et a adressé une lettre à l’EPI en date du 15/07/2011. Aucune donnée n’est disponible quant aux suites réservées à cette affaire.
De plus, à l’occasion de la révision des prix, aucune procédure n’est établie pour l’organisation des retraits des lots avec l’ancien prix et leur remplacement avec le prix révisé et aucun suivi n’est effectué par le Ministère de la Santé pour vérifier l’instauration des nouveau prix. Ainsi, le même médicament peut être vendu avec des prix différents d’une officine à l’autre.
La Cour des comptes recommande au Ministère de la Santé de :
- Procéder à la révision des textes réglementaires relatifs à la fixation des prix des médicaments ainsi que les marges de distribution ;
- Réglementer et définir les critères de recours;
- Procéder au suivi et au contrôle de la pratique des prix après leur promulgation ou à l›occasion de leur révision.
4. Visas de publicité ¾ Non respect des procédures d’octroi du visa de publicité La loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie stipule dans son article 41 que la publicité auprès du grand public pour un médicament est nécessairement accompagnée d’un message de prudence et de renvoi au conseil du pharmacien suivi de la mention «en cas de persistance des