695BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
symptômes consulter un médecin». Or, il a été noté l’absence de ce message sur les supports publicitaires de certains médicaments.
Pour certaines spécialités, il a été constaté également l’absence du numéro de visa de publicité sur les supports publicitaires contrairement à ce qui est exigé dans l’article 42 du code.
Par ailleurs, et contrairement aux dispositions de la loi n°17-04 qui stipulent que seuls les médicaments disposant d’une autorisation de mise sur le marché valide peuvent bénéficier d’un visa de publicité, il a été relevé que le Ministère de la Santé délivre des visas de publicité pour des médicaments dont l’AMM est expirée.
La Cour des comptes recommande au Ministère de la Santé de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur dans l’octroi de visa de publicité.
5. Dons de médicaments ¾ Absence de documents d’identification du médicament Selon l’article 23 de la loi n° 17-04, la déclaration de don doit être accompagnée de documents permettant à l’administration de s’assurer que :
- les médicaments ou produits ont été fabriqués selon des normes équivalentes à celles en vigueur au Maroc ;
- ils sont commercialisés dans le pays d’origine ;
- leur date de péremption est supérieure ou égale à une année ;
- leur conditionnement indique le numéro de lot et la date de péremption et, lorsqu’il s’agit de médicaments, le dosage et la dénomination commune internationale.
Or, l’ensemble des déclarations passées en revue ne comportent pas ces documents, mais comprennent de simples demandes d’autorisation d’importation en franchise totale des droits et taxes.
¾ Accord pour réception de dons de médicaments proches périmés ou sans déclaration de la date de péremption Les médicaments offerts à titre de dons doivent avoir une date de péremption supérieure ou égale à une année conformément à la législation en vigueur. Cependant, il a été constaté que le Ministère de la Santé autorise la réception de dons avec une durée de validité restante de quelque mois (2, 3, 4, 6 mois). Il a été relevé également l’absence de mentions importantes au niveau des demandes d’autorisation, notamment la date de péremption des médicaments objets du don.
La Cour des comptes recommande au Ministère de la Santé d’assurer le respect de la législation lors du traitement des demandes de dons de médicaments en provenance de l’étranger.
6. Arrêts de commercialisation ¾ Absence de pièces justificatives relatives aux demandes d’arrêts de commercialisation L’article 15 de la loi n°17-04 énumère les cas où l’AMM est retirée ou suspendue. Parmi ces cas figure celui où l’AMM est retirée sur demande justifiée de son titulaire et ce, après appréciation des justificatifs produits et évaluation de l’impact du retrait sur l’approvisionnement du marché. Or, les seules pièces justificatives produites sont les demandes d’arrêt qui évoquent généralement des raisons