Nº 7244 – 17 rabii II 1445 (2-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2447
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/23 16
Chapitre I : Cadre général de la saisine d’office pour avis I. Présentation du cadre légal de la saisine d’office pour avis Dans le cadre de la mise en œuvre de ses attributions consultatives, le Conseil de la concurrence s’est saisi d’office pour donner un avis sur la concurrence dans le marché de l’assurance.
A ce sujet, selon les dispositions des alinéas 3 et 4 de l’article 4 de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée : « Le Conseil peut prendre l’initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence. Cet avis est publié au bulletin officiel pour être accessible au public ». Il peut également « recommander à l’Administration de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés.
L’Administration doit communiquer au Conseil les mesures prises ou à prendre pour l’application de ses recommandations ».
Partant de cette fonction d’advocacy, le Conseil de la concurrence a pris, le 17 janvier 2022, la décision n° 003/D/2022 par laquelle il s’est saisi d’office pour donner son avis sur la concurrence dans le marché national de l’assurance.
Ladite décision a été examinée et adoptée par la commission permanente en date du 17 janvier 2022 en application de l’article 14 de la loi n° 20-13, telle qu’elle a été modifiée et complétée, qui stipule que : « Le Conseil peut siéger soit en collège, soit en commission permanente, soit en sections... » et ce, après que le rapporteur général a présenté une note de cadrage à la formation plénière du Conseil le 23 décembre 2021.
II. Consistance de la saisine d’office pour avis Le Conseil de la concurrence s’est proposé de réaliser, à travers cette saisine d’office un diagnostic détaillé de l’état du fonctionnement concurrentiel du marché de l’assurance. Pour ce faire, il a été procédé à l’examen de trois principaux axes : le marché du point de vue réglementaire, le marché sous l’angle de la concentration et le cadre de régulation.
1- Secteur des assurances : un marché libre mais fortement réglementé Le marché de l’assurance est fortement réglementé par un arsenal juridique, réglementaire et normatif composé d’un ensemble de lois, décrets et arrêtés ainsi que des circulaires de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS).
Néanmoins et malgré cet encadrement, le marché de l’assurance a été ouvert à la concurrence depuis l’entrée en vigueur de la première loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence et ce, par la libéralisation des taux de commissionnement des intermédiaires en 2001 et du tarif de toutes les branches de l’assurance en 2006.
A ce titre, le présent avis recensera les différentes réglementations relatives au marché de l’assurance et évaluera leurs incidences sur le niveau d’ouverture dudit marché à la concurrence, sur les prix appliqués par les Entreprises des Assurances et de Réassurances (EAR) et les pratiques qu’elles ont développées au sein de ce marché.