Loi n° 20-13 du 25 décembre 2024

BO n° 6280 du 7 août 2014, page 1

loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence

BO n° 6280 du 7 août 2014, page 7

loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence peuvent informer le conseil de la concurrence qu'une opération de concentration s'est réalisée en contravention aux dispositions de l'article 12 ci-dessus.

BO n° 6280 du 7 août 2014, page 11

loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du gouvernement, ordonner les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires.

BO n° 6280 du 7 août 2014, page 20

loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence.

BO n° 6314 du 4 décembre 2014, page 19

loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence

BO n° 6370 du 18 juin 2015, page 1

loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence

BO n° 6370 du 18 juin 2015, page 14

loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence.

BO n° 6370 du 18 juin 2015, page 15

loi précitée n° 20-13, le Chef du gouvernement communique au Conseil de la concurrence, dans les soixante jours qui suivent la notification des recommandations faites par le conseil à l'administration pour mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'amélioration du fonctionnement concurrentiel des ma

BO n° 6480 du 7 juillet 2016, page 33

loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, l'ANRE saisit le Conseil de la concurrence pour avis, si elle estime que les règles d'imputation, les périmètres et les principes déterminant les relations financières visés à l'article 53 ci-dessus peuvent donner lieu à des formes de discr

BO n° 6792 du 4 juillet 2019, page 52

loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence promulguée par le dahir n°1-14-117 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014), notamment son article 21 ;

BO n° 6792 du 4 juillet 2019, page 53

loi n° 20-13 à plein temps. Le Conseil comprend quatre Vice-présidents dont deux magistrats, deux membres spécialistes dont un en matière économique ou de la concurrence et l'autre en matière juridique. Chaque Vice-président préside une section des quatre sections du Conseil.

BO n° 6792 du 4 juillet 2019, page 54

loi n° 20-13 précitée, le commissaire du gouvernement assiste aux séances du Conseil à titre consultatif. Il peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour de ses réunions.

BO n° 6792 du 4 juillet 2019, page 55

loi n° 20-13 précitée et des articles 4 et 5 du décret n° 2-15-109 du 16 chaabane 1436 (4 juin 2014), des sections sont instituées dont chacune est présidée par l'un des Vice-présidents.

BO n° 6792 du 4 juillet 2019, page 56

loi n° 20-13 précitée et les pièces annexées sont adressées, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par dépôt au siège du Conseil, contre délivrance d'un récépissé, sous format papier, en deux exemplaires.

BO n° 6792 du 4 juillet 2019, page 57

loi n° 20-13 précitée, le Conseil recueille l'avis des instances de régulation sectorielle concernées sur les questions de concurrence relatives aux secteurs d'activité dont elles ont la charge, dans un délai qu'il fixe, sans que ce délai ne soit inférieur à trente (30) jours.

BO n° 6832 du 21 novembre 2019, page 68

loi n° 20.13 relative au Conseil de la Concurrence promulguée par le Dahir n° 1.14.117 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) ;

BO n° 6844 du 2 janvier 2020, page 110

loi n°20-13) notamment, en matière d’enquête, d’instruction, de surveillance et de sanction des pratiques anticoncurrentielles.

BO n° 6910 du 20 août 2020, page 4

loi n° 20.13 relative au Conseil de la Concurrence promulguée par le Dahir n° 1.14.117 du 2 ramadan 1435 (30 Juin 2014), j’ai l’insigne honneur de présenter à Votre Majesté le rapport annuel du Conseil de la Concurrence au titre de l’exercice 2019, tel qu’il a été adopté par sa Formation Plé

BO n° 6910 du 20 août 2020, page 7

loi n° 20.13 relative au Conseil de la Concurrence, le Conseil a rendu, en siégeant, soit en Formation Plénière, soit en Commission Permanente, 106 décisions et avis. Ce bilan couvre les différents champs de compétences du Conseil, telles que prévues par l’article 166 de la Constitution, les

BO n° 6910 du 20 août 2020, page 11

loi n° 20.13, émane du Président de la Chambre des Conseillers par laquelle il sollicite l’avis du Conseil concernant la proposition de loi complétant et modifiant l’article 78-2 de la loi n° 15.95 formant Code de commerce, telle que modifiée et complétée pour édicter des dispositions partic

BO n° 6910 du 20 août 2020, page 12

loi n° 20.13 relative au Conseil de la Concurrence, qui prévoit qu’il « peut, sur proposition de son rapporteur général, se saisir d’office de toutes les pratiques susceptibles d’affecter le libre jeu de la concurrence ».

BO n° 6910 du 20 août 2020, page 22

loi n° 20.13 relative au Conseil de la Concurrence, le présent rapport présente l’état de la concurrence au Maroc et le bilan des activités du Conseil de la Concurrence au titre de l’année 2019.

BO n° 6910 du 20 août 2020, page 23

loi n° 20.13 relative au Conseil de la Concurrence, le Conseil a rendu, en siégeant, soit en Formation Plénière, soit en Commission Permanente, 106 décisions et avis. Ce bilan couvre les différents champs de ses compétences telles que prévues par l’article 166 de la Constitution, les disposi

BO n° 6910 du 20 août 2020, page 24

loi n° 20.13, le Conseil s’est penché durant sa première année d’exercice sur l’examen des dossiers en instance, et ce en mobilisant l’ensemble de ses instances de délibération et d’instruction.

BO n° 6910 du 20 août 2020, page 36

loi n° 20.13 relative au Conseil de la Concurrence, à donner son avis sur toute question ayant trait à la concurrence dans les marchés et ce, soit de sa propre initiative, soit sur la base d’une demande qui lui est adressée dans ce sens. Dans ce cadre, la législation en vigueur distingue ent

BO n° 6910 du 20 août 2020, page 43

loi n° 20.13 relative au Conseil de la Concurrence. Elle concerne le projet de décret relatif à la fixation des honoraires des notaires et leurs modalités de perception.

BO n° 6910 du 20 août 2020, page 45

loi n° 20.13 relative au Conseil de la Concurrence.

BO n° 6910 du 20 août 2020, page 47

loi n° 20.13, notamment les cas de concurrence déloyale qui ne touchent pas la structure des marchés, ou lorsqu’il s’agit de pratiques mises en œuvre par des personnes morales de droit public, ou lorsqu’elles interviennent dans l’exercice de leurs missions de service public et non en tant qu

BO n° 6910 du 20 août 2020, page 51

loi n° 20.13, qui prévoit au niveau de l’article 14 que « le Conseil peut siéger soit en formation plénière, soit en commission permanente, soit en sections ». L’article 18 du Règlement intérieur du Conseil renvoie, également, à ces trois organes complémentaires qui agissent en pleine synerg

BO n° 6910 du 20 août 2020, page 52

loi n° 20.13 relative au Conseil de la Concurrence, la Formation Plénière est composée du Président, de 4 Vice-présidents, de 8 membres Conseillers et d’un Commissaire du Gouvernement qui assiste aux séances du Conseil à titre consultatif.

BO n° 6910 du 20 août 2020, page 54

loi n° 20.13, la Commission Permanente est composée du Président et de quatre (4) Vice-présidents.

BO n° 6910 du 20 août 2020, page 55

loi n° 20.13 et des articles 4 et 5 du décret n° 2.15.109 du 16 chaabane 1436 (4 juin 2014), des Sections sont instituées au sein du Conseil, dont chacune est présidée par l’un des Vice-présidents.

BO n° 6910 du 20 août 2020, page 58

loi n° 20.13 relative au Conseil de la Concurrence ; ces consultations sont soit obligatoires soit facultatives.

BO n° 6910 du 20 août 2020, page 61

loi n° 20.13 précitée, le Conseil de la Concurrence est appelé à réaliser des études sectorielles.

BO n° 6910 du 20 août 2020, page 67

loi n° 20.13 relative au Conseil de la Concurrence. C’est dans ce cadre et en vertu de cette disposition que le Conseil établit des chartes de coopération institutionnelle avec les régulateurs sectoriels.

BO n° 6910 du 20 août 2020, page 86

loi n° 20.13.

BO n° 7044 du 2 décembre 2021, page 14

loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence ;

BO n° 7044 du 2 décembre 2021, page 16

loi n° 20-13, le Conseil « ne peut

BO n° 7044 du 2 décembre 2021, page 17

loi « n° 20-13

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 2

loi n°20.13 relative au Conseil de la concurrence promulguée par le Dahir n°1.14.117 du 2 ramadan 1435 (30 Juin 2014), j’ai l’insigne honneur de présenter à Votre Majesté le rapport annuel du Conseil de la concurrence au titre de l’exercice 2021, tel qu’il a été adopté par sa formation plén

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 20

loi n°20.13 relative au Conseil de la concurrence, le présent rapport annuel présente l’état de la concurrence au Maroc et dans le monde, ainsi que le bilan des activités du Conseil au titre de l’année 2021.

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 65

loi n°20.13 relative au Conseil de la concurrence ainsi que par les textes pris pour leur application.

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 67

loi n°20.13 relative au Conseil de la concurrence :

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 85

loi n°20.13 relative au Conseil de la concurrence qui dispose dans son 1er alinéa que : « Le Conseil peut être consulté

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 98

loi n°20.13 relative au Conseil de la concurrence.

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 101

loi n°20.13 relative au Conseil de la concurrence, la formation plénière est composée du Président, de 4 Vice-présidents, de 8 membres Conseillers et d’un Commissaire du Gouvernement qui assiste aux séances du Conseil à titre consultatif.

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 106

loi n°20.13, la commission permanente est composée du Président et des quatre vice-présidents.

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 107

loi n°20.13 relative au Conseil de la concurrence.

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 115

loi n°20.13 relative au Conseil de la concurrence.

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 131

loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence, le Conseil a pris l’initiative de donner son avis sur le fonctionnement concurrentiel de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus au Maroc.

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 132

loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence promulguée par le Dahir n° 1.14.117 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) ;

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 138

loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence, notamment les alinéas 3 et 4 de l’article 4 de ladite loi qui stipulent que « Le conseil peut prendre l’initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence. Cet avis est publié au «Bulletin officiel» pour être accessib

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 220

loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence, le Conseil a pris l’initiative de donner son avis sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement concurrentiel des marchés nationaux, pour le cas des carburants (Gasoil

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 221

loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence promulguée par le Dahir n° 1.14.117 du 2 Ramadan 1435 (30 juin 2014) ;

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 223

loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence qui dispose dans son 3ème alinéa que : « Le Conseil peut prendre l’initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence. Cet avis est publié au « Bulletin officiel » pour être accessible au public… ».

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 39

loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence, le Conseil a pris l’initiative de donner son avis sur le fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc.

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 40

loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence promulguée par le Dahir n° 1.14.117 du 2 Ramadan 1435 (30 juin 2014) ;

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 42

loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence qui dispose dans son 3ème alinéa que : « Le Conseil peut prendre l’initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence. Cet avis est publié au « Bulletin officiel » pour être accessible au public… ».

BO n° 7196 du 18 mai 2023, page 1

loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence. . 1206 Code des douanes et impôts indirects.

BO n° 7196 du 18 mai 2023, page 8

loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence.

BO n° 7196 du 18 mai 2023, page 9

loi précitée n° 20-13 sont abrogées et remplacées comme suit :

BO n° 7196 du 18 mai 2023, page 10

loi précitée n° 20-13 sont complétées par les articles 10 bis, 11 bis et 11 ter comme suit :

BO n° 7197-bis du 23 mai 2023, page 1

loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence

BO n° 7197-bis du 23 mai 2023, page 2

loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence promulguée par le dahir n° 1-14-117 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) ;

BO n° 7197-bis du 23 mai 2023, page 5

loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

BO n° 7210 du 6 juillet 2023, page 1

loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence. 1506 Liberté des prix et de la concurrence.

BO n° 7210 du 6 juillet 2023, page 6

loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence.

BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 2

loi n°20.13 relative au Conseil de la concurrence promulguée par le Dahir n°1.14.117 du 2 ramadan 1435 (30 Juin 2014), j’ai l’insigne honneur de présenter à Votre Majesté le rapport annuel du Conseil de la concurrence au titre de l’exercice 2021, tel qu’il a été adopté par sa formation plén

BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 22

loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence telle qu’elle a été modifiée et complétée, le présent rapport présente l’état de la concurrence au Maroc et dans le monde ainsi que le bilan des activités du Conseil de la concurrence au titre de 2022.

BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 68

loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, telles qu’elles ont été modifiées et complétées, ainsi que par les textes pris pour leur application.

BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 70

loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence, et sur proposition de son rapporteur général.

BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 71

loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence et des articles 18, 19 et 20 du décret d’application de la loi n°104-12, les services d’instruction ont mené plusieurs actes d’instruction dont notamment les auditions, les demandes d’information, ainsi que les tests de marché.

BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 78

loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence. Ces décisions ont concerné 3 opérations de concentration économique ayant fait l'objet d'une sanction de 33,037 MDH pour « gun jumping », en violation des dispositions des premiers alinéas des articles 12 et 14 de la loi n°104-12 relative à

BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 84

loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence. Le 4ème avis a été rendu en réponse à une demande d’avis émanant du Chef du Gouvernement.

BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 104

loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, les principales dispositions concernent :

BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 105

loi n°20-13 précitée, « Le Conseil se réunit en formation plénière onze fois par an, et ce le dernier jeudi de chaque mois, à moins que cette date ne coïncide avec un jour férié. Dans ce cas, le président fixe une autre date pour la réunion au cours du même mois ».

BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 110

loi n°20-13, la commission permanente est composée du président et des 4 vice-présidents.

BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 111

loi n°20-13 et des articles 4 et 5 du décret n°2-15-109 du 16 chaabane 1436 (4 juin 2014), des sections sont créées au sein du Conseil, chacune étant présidée par l'un des vice-présidents. Les sections ont pour mission de délibérer et de décider des dossiers relevant de leur compétence, qui

BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 118

loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, la section a présenté des propositions de modifications en vue d’adapter le règlement intérieur du Conseil aux nouvelles lois, dans le but d’améliorer son efficience et son efficacité.

BO n° 7244 du 2 novembre 2023, page 30

loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, le Conseil a pris l’initiative de donner son avis sur le fonctionnement concurrentiel du marché de l’assurance au Maroc.

BO n° 7244 du 2 novembre 2023, page 31

loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence promulguée par le Dahir n° 1-14-117 du 2 Ramadan 1435 (30 juin 2014), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 7244 du 2 novembre 2023, page 33

loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée : « Le Conseil peut prendre l’initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence. Cet avis est publié au bulletin officiel pour être accessible au public ». Il peut également

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 60

loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, l’ANRE saisit le Conseil de la concurrence pour avis, si elle estime que les règles d’imputation, les périmètres et les principes déterminant les relations financières visés à l’article 53 ci-dessus peuvent donner lieu à des formes de discr

BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 89

loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, le Conseil a pris l’initiative de donner son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’électricité et les perspectives de son développement au Maroc.

BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 90

loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence promulguée par le Dahir n° 1-14-117 du 2 Ramadan 1435 (30 juin 2014), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 91

loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 41-21, le Conseil de la concurrence peut prendre l’initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence et peut également recommander à l’administration de mettre e

BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 174

loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 41-21.

BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 210

loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée, le Conseil a pris l’initiative de donner son avis sur l’état de la concurrence dans les marchés de fruits et légumes au Maroc.

BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 211

loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence promulguée par le Dahir n°1-14-117 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 212

loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 213

loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence telle que modifiée et complétée :

BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 2

loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence, promulguée par le Dahir n°1-14-117 du 2 ramadan 1435 (30 Juin 2014), telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 41-21, promulguée par le Dahir n°1-22-60 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022), j’ai l’insigne honneur de présente

BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 9

loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, alors que la deuxième décision, rendue le 23 février 2023 sous numéro 42/D/2023, concerne des pratiques anticoncurrentielles relevées dans le marché des prestations de services d’architecte, par laquelle le Conseil a conclu un accord de tra

BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 16

loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée, le présent rapport présente l’état de la concurrence dans le monde et au Maroc, ainsi que le bilan des activités du Conseil de la concurrence au titre de l’année 2023.

BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 70

loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, tels que modifiées et complétées, ainsi que par les textes pris pour leur application, tels que modifiés et complétés.

BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 71

loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence ;

BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 72

loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée, et des articles 18, 19 et 20 du décret d’application de la loi n° 104-12, tel qu’il a été modifié et complété, les services d’instruction ont procédé à plusieurs actes d’instruction dont notamment

BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 79

loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence.

BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 96

loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée, et des dispositions de l’article 18 de son Règlement intérieur, le Conseil peut siéger soit en Collège, soit en Commission permanente, soit en Sections.

BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 97

loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée, et de l’article premier du décret n°2-15-109 pris pour l’application de la loi n°20-13, telle qu’elle été modifiée et complétée, et sur proposition du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et des

BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 98

loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée, le Collège du Conseil est composé du Président, de 4 Vice-présidents et de 8 membres Conseillers.

BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 101

loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée, et des dispositions des articles 19 à 27 du Règlement intérieur du Conseil.

BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 103

loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence.

BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 106

loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée, et de l’article premier du décret n° 2-15-109 pris pour l’application de la loi n° 20-13, telle qu’elle été modifiée et complétée, et sur proposition du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et d

BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 107

loi n° 20-13, telle qu’elle a été modifiée et complétée, la Commission permanente est composée du Président et des quatre Vice-présidents.

BO arabe n° 7372 du 23 janvier 2025, page 173

BO arabe n° 7372 du 23 janvier 2025, page 175

BO arabe n° 7372 du 23 janvier 2025, page 177

BO arabe n° 7372 du 23 janvier 2025, page 179

BO arabe n° 7372 du 23 janvier 2025, page 181

BO arabe n° 7372 du 23 janvier 2025, page 182

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BO arabe n° 7455 du 10 novembre 2025, page 32

BO arabe n° 7455 du 10 novembre 2025, page 33

BO arabe n° 7455 du 10 novembre 2025, page 34

BO arabe n° 7455 du 10 novembre 2025, page 36

BO arabe n° 7455 du 10 novembre 2025, page 38

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BO arabe n° 7455 du 10 novembre 2025, page 48

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BO n° 7458-bis du 20 novembre 2025, page 2

loi n° 20-13