2350 BULLETIN OFFICIEL Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023)
RAPPORT ANNUEL - 2022 89 S’agissant des avis rendus par le Conseil dans le cadre de sa mission consultative, 1 avis a été rendu en réponse à une demande d’avis émanant du Chef du Gouvernement et 3 ont été initiés par le Conseil sur la base de saisines d’office.
L’analyse du flux des dossiers traités par le Conseil de la concurrence durant l’exercice 2022 a révélé l’ajout de 21323 dossiers nouveaux au reliquat hérité des années antérieures, tandis que 18424 dossiers ont été clôturés. Le flux traité comprend notamment :
• 6 saisines d’office engagées, en application du troisième alinéa de l’article 4 de la loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence, et sur proposition de son rapporteur général.
A la fin de l’année 2022, 6 saisines d’office ont été clôturées, dont 3 ont trait au contentieux lié à l’obligation de notification d’opérations de concentration économique, conformément aux dispositions des premiers alinéas des articles 12 et 14 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Les 3 autres saisines d’office ont statué sur le fonctionnement concurrentiel des marchés des carburants, des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés (CPEA), ainsi que de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus (engagée en 2021).
Une saisine d’office est en cours d’instruction et porte sur l’état de la concurrence sur le marché du livre scolaire.
• une décision rendue en 2022 concernant une plainte déposée, courant de l’année 2020, à l’encontre du Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables ayant adopté et diffusé une directive portant application obligatoire de la norme « Budget-Temps et Honoraires » fixant un taux moyen horaire minimum, pour le calcul des honoraires des experts comptables lors de la réalisation des missions d’audit comptable et financier légal ou contractuel. Cette plainte s’est soldée par la prononciation d’une sanction pécuniaire ayant fait l’objet de deux recours en justice par la partie mise en cause.
En outre, l'analyse du flux de dossiers traités par le Conseil de la concurrence en 2022 révèle 2 saisines héritées de 2020 et 13 dossiers provenant de 2021, dont 9 portent sur des demandes d'autorisation de concentrations économiques.
En termes de liquidation du stock des dossiers de concentration économique, le bilan à la fin de l’année 2022 fait état d’un ratio de liquidation de 84%. Toutefois, à la fin de décembre 2022, il reste encore 28 demandes d'autorisation d'opérations de concentration économique en cours de traitement, y compris une opération renvoyée pour un examen approfondi.
23 Ce volume n’intègre pas les demandes de régularisation d’opérations de concentration économique, adressées au Conseil de la concurrence, en vertu de sa décision n° 68/D/2022 précitée, telle qu’elle a été modifiée et complétée, et qui se sont avérées non notifiables sur examen de leur consistance par les services d’instruction.
24 La différence entre le nombre de dossiers traités et les décisions rendues se justifie par les décisions du rapporteur général de faire la jonction de plusieurs dossiers. Cela a concerné trois notifications de concentration économique ayant donné lieu à une autorisation commune et deux autres demandes d’autorisation de concentration économique pour lesquelles a été rendue une seule décision.