Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023) BULLETIN OFFICIEL 2349
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 88 En termes de production décisionnelle, le contrôle préventif des concentrations économiques a représenté, en volume, l’essentiel de l’activité délibérative du Conseil de la concurrence avec un total de 142 décisions rendues, soit plus de 78% de l’ensemble des décisions et avis rendus en 2022. Le reste est constitué des décisions rendues en termes de pratiques anticoncurrentielles, représentant 19% du total, ainsi que de l’activité consultative, qui représente 2%. Dans l’ensemble, cette répartition correspond à ce qui est d’usage dans les autorités de concurrence au niveau comparé.
Graphique n°23 : Répartition des activités délibératives du Conseil de la concurrence en 2022 (décisions et avis rendus en pourcentage) 19,3%2,2% 78,5%Décisions rendues en termes de concentrations économiquesDécisions rendues en termes de contentieuxAvis rendus En termes de contentieux, l’année 2022 a été exceptionnelle pour le Conseil de la concurrence, car pour la première fois depuis sa création, le Conseil a activé son pouvoir de sanction prévu par la loi n°104-12 précitée. Au cours de cette année, il a rendu 31 décisions, infligeant des sanctions pour un montant global de 72,064 MDH en réponse à des :
• pratiques anti-concurrentielles relevées dans le cadre de l’instruction d’une plainte dont le Conseil de la concurrence a été destinataire ;
• défauts de notification d’opérations de concentration économique, examinés dans le cadre de 3 saisines d’office ;
• défauts de notification d’opérations de concentration économique, examinés dans le cadre de 27 demandes de régularisation.
A noter ici que le Conseil a ouvert une procédure de régularisation des opérations de concentration économique réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, sans notification préalable au Conseil de la concurrence22.
22 Décision n°68/D/2022 du 4 juin 2022 telle qu’elle a été modifiée et complétée par les décisions n° 90/D/2022 du 31 août 2022 et n°104/D/2022 du 22 septembre 2022.