2348 BULLETIN OFFICIEL Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023)
87 I. La régulation des marchés La régulation des marchés constitue l’une des principales activités du Conseil de la concurrence qui promeut un environnement économique sain et concurrentiel au sein de l'économie nationale.
La régulation des marchés permet d'éviter les pratiques anticoncurrentielles telles que la collusion, la fixation concertée des prix, la répartition de marché, l'abus de position dominante et d'autres formes de comportement anticoncurrentiel. Ces pratiques peuvent entraver la libre concurrence et fausser les prix, ce qui nuit aux consommateurs et à l'économie en général.
A. Aperçu général de la régulation des marchés en 2022 En 2022, le Conseil de la concurrence a rendu 177 décisions et 4 avis.
Ce bilan couvre les différents champs de compétences du Conseil, tels que prévus par l’article 166 de la Constitution, les dispositions de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, telles qu’elles ont été modifiées et complétées, ainsi que par les textes pris pour leur application.
Il s’agit en l’occurrence du contrôle des concentrations économiques, de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et des demandes d’avis relevant de ses missions consultatives.
Tableau n°5 : Décisions émises par le Conseil de la concurrence en 2022 Type de decisions Nombre de décisions Décisions rendues en termes de concentrations économiques 142 Décisions rendues en termes de pratiques anticoncurrentielles, dont : 35 Décisions ayant donné lieu à des sanctions pour 31 Pratiques anti-concurrentielles 1 Défaut de notification d’opérations de concentration économique, traitées dans le cadre de saisines d’office 3 Défaut de notification d’opérations de concentration économique, traitées dans le cadre de demandes de régularisation 27 Total des décisions 177 Tableau n°6 : Avis rendus par le Conseil de la concurrence en 2022 Type d’avis Nombre d’avis Avis émis sur la base d’une saisine du Chef du Gouvernement 1 Avis émis sur la base de saisines d’office 3 Total des avis 4 RAPPORT ANNUEL - 2022 PARTIE II Le bilan des activités du conseil de la concurrenceConseil