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BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023

Édition de traduction officielle (français) · 134 pages · 3 actes publiés

Numéro: 7240-bis
Date: 19 octobre 2023
Langue: français (traduction officielle)
PDF officiel: sgg.gov.ma
Version arabe: BO arabe n° 7240-bis du 19 octobre 2023 (texte qui fait foi)
Année: tous les bulletins de 2023

Actes publiés dans ce numéro

Dahir n° 1-22-60 du 25 novembre 2022 · page 2
j’ai l’insigne honneur de présenter à Votre Majesté le rapport annuel du Conseil de la concurrence au titre de l’exercice 2022, tel qu’il a été adopté par le collège du Conseil réunie le 5 kaada…
Loi n° 104-1229 · page 81
. La sanction approuvée est :
Loi n° 69-21 · page 116
modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

Pages

Page 1 {
Page 2 TEXTES GENERAUX Rapport Annuel 2021 par Ahmed Rahhou Président du Conseil de la concurrence soumis à Sa Majesté Le Roi Mohammed…
Page 3 13 RAPPORT ANNUEL - 2022 En 2022, le monde a fait face à un contexte d’incertitude économique, causé par la combinaison des…
Page 4 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 14 Ainsi, l’indice des prix des matières premières, tel que calculé par la Banque mondiale, a…
Page 5 RAPPORT ANNUEL - 2022 15 Cette directive vise à réguler les grandes plateformes numériques, considérées comme des acteurs…
Page 6 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 16 Les méga transactions, dont la valeur est supérieure à 10 milliards de dollars, ont décru de 31%…
Page 7 RAPPORT ANNUEL - 2022 17 Les entreprises, notamment celles présentant des fonds propres solides, se verront privilégiées compte…
Page 8 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 18 Certes, le redressement de l’économie marocaine dépendra d’une bonne reprise de l’activité…
Page 9 RAPPORT ANNUEL - 2022 19 Pour ce qui est des investissements privés et qui ont été au centre du Discours de Votre Majesté…
Page 10 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 20 consommateurs en trouvant, dans l’accès au marché marocain, des opportunités d’ouverture sur les…
Page 11 RAPPORT ANNUEL - 2022 21 En ce qui concerne les montants des sanctions, les 27 opérations de concentration économique ayant fait…
Page 12 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 22 Le Conseil de la concurrence a émis un avis favorable à ce projet de loi avec les recommandations…
Page 13 RAPPORT ANNUEL - 2022 23 A la lumière des éléments analytiques exposés et en vue d’améliorer le fonctionnement concurrentiel du…
Page 14 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 24 • accélérer la mise en œuvre des recommandations du Conseil de la concurrence rendues dans son avis…
Page 15 RAPPORT ANNUEL - 2022 25 A partir de cette analyse et en vue de remédier aux dysfonctionnements constatés et d’ouvrir davantage…
Page 16 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 26 Majesté, Le Conseil de la concurrence s’est employé, durant l’année 2022, à renforcer sa…
Page 17 RAPPORT ANNUEL - 2022 27 • la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le…
Page 18 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 28 Dans ce cadre, le Conseil a signé une convention de coopération avec l’Administration des Douanes…
Page 19 RAPPORT ANNUEL - 2022 29 RAPPORT ANNUEL - 2022 avec des experts européens, mettant en évidence le rôle clé du conseil juridique…
Page 20 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 30 forum sur la concurrence, organisé à Oman en avril 2022. Il a également participé aux travaux du…
Page 21 RAPPORT ANNUEL - 2022 31 La communication autour des meetings d’échange et d’information tenus avec les associations et chambres…
Page 22 35 PRÉAMBULE Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence telle…
Page 23 39 I. L’état de la concurrence à l’échelle internationale En 2022, l’économie mondiale a connu une décélération de la croissance…
Page 24 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 40 Graphique n°1 : Croissance du PIB réel (en pourcentage)-10-505101520Economies avancéesEconomies…
Page 25 RAPPORT ANNUEL - 2022 41 Ce phénomène est par ailleurs de nature à impacter également l’état de la concurrence dans la mesure où…
Page 26 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 42 Les facteurs ayant fortement impacté l’économie en 2022 et qui devraient probablement continuer à…
Page 27 RAPPORT ANNUEL - 2022 43 Graphique n°3 : Evolution des indices de prix des matières premièresCommodity Price IndexCommodity…
Page 28 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 44 Mais, depuis mi-2022, l’inflation globale a diminué à un taux annuel corrigé des variations…
Page 29 RAPPORT ANNUEL - 2022 45 Par ailleurs, un rebond économique plus vigoureux que prévu en Chine, surtout s’il est combiné à une…
Page 30 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 46 Tableau n° 1 : Niveaux des taux directeurs à fin 2022 Banque centrale Taux directeur Niveau à fin…
Page 31 RAPPORT ANNUEL - 2022 47 Il convient cependant de signaler qu’en dépit de la volonté des gouvernements de réduire leurs dépenses…
Page 32 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 48 Ces défis sont sans précédent pour les autorités de la concurrence sachant qu’une concurrence…
Page 33 RAPPORT ANNUEL - 2022 49 • le renforcement du pouvoir des autorités de la concurrence sur ces marchés, avec la possibilité…
Page 34 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 50 En effet, les autorités de la concurrence sont devenues davantage enclines à adopter une approche…
Page 35 RAPPORT ANNUEL - 2022 51 Graphique n° 5 : Evolution des opérations de concentration entre 1990 et 2022 (en volume et en…
Page 36 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 52 Au niveau sectoriel, le profil de la répartition des opérations de concentration économique est…
Page 37 RAPPORT ANNUEL - 2022 53 Sur le plan géographique, la répartition des transactions a été influencée par divers facteurs. Les…
Page 38 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 54 Il est observé une baisse relative de l’importance des investisseurs financiers dans les opérations…
Page 39 RAPPORT ANNUEL - 2022 55 et animale, tout comme celle de certaines industries alimentaires, et forcé le recours aux importations…
Page 40 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 56 rebond post-pandémie avec une augmentation de la valeur ajoutée de 5,4% qui fait suite à une…
Page 41 RAPPORT ANNUEL - 2022 57 Tableau n° 2 : Heat map de la valeur ajoutée en volume par secteur d’activité en MDH (2020-2022) T1 T2…
Page 42 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 58 Pour leur part, les activités tertiaires se sont globalement repositionnées sur leurs niveaux…
Page 43 RAPPORT ANNUEL - 2022 59 En outre, les producteurs nationaux ont été confrontés à une multitude de facteurs de risque en…
Page 44 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 60 répercussions de la sécheresse, notamment la suspension des droits d’importation sur le blé tendre…
Page 45 RAPPORT ANNUEL - 2022 61 Tableau n° 3 : Evolution des quantités importées des principales commodités en tonnes (2021-2022) 2021…
Page 46 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 62 Pour rappel, le Conseil de la concurrence a précisé, dans son rapport annuel 2021, que la…
Page 47 RAPPORT ANNUEL - 2022 63 Graphique n° 11 : Evolution trimestrielle de l’indice de production industrielle par secteur entre 2018…
Page 48 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 64 Pour sa part, la production industrielle, qui représente en moyenne 29,8% de la production totale…
Page 49 RAPPORT ANNUEL - 2022 65 Intrinsèquement, l’instabilité de la production industrielle est fortement liée à deux implications…
Page 50 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 66 L’augmentation des encours relatifs aux crédits de trésorerie est parmi les éléments révélateurs de…
Page 51 RAPPORT ANNUEL - 2022 67 Graphique n°13 : Evolution des créations nettes des entreprises « personnes morales » entre 2020 et…
Page 52 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 68 Toutefois, la persistance des contraintes conjoncturelles sur les MMM risque de les affaiblir, au…
Page 53 RAPPORT ANNUEL - 2022 69 Dans ce contexte particulier, faisant des industries stratégiques et des filières de pointe, telles…
Page 54 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 70 Graphique n°14 : Evolution trimestrielle de la croissance de la demande intérieure en volume…
Page 55 RAPPORT ANNUEL - 2022 71 Graphique n°15 : Evolution trimestrielle de la contribution des composantes de la demande intérieure à…
Page 56 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 72 Graphique n°16 : Evolution trimestrielle du pouvoir d’achat du revenu brut des ménages…
Page 57 RAPPORT ANNUEL - 2022 73 salariaux au recul de la création de la richesse au Maroc et ce, bien que le Gouvernement ait décidé de…
Page 58 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 74 Non seulement, la progression de la demande n’a pas été à la hauteur des attentes des entreprises…
Page 59 RAPPORT ANNUEL - 2022 75 D. L’évolution des prix Si théoriquement une moindre demande intérieure donne lieu à des pressions de…
Page 60 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 76 Graphique n° 18 : Evolution mensuelle comparée de l'indice des prix des produits almentaires et non…
Page 61 RAPPORT ANNUEL - 2022 77 Aussi, les familles de produits se situant au sommet des taux d’inflation annuels ont été les produits…
Page 62 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 78 Toutefois, le risque que la composante domestique devienne la source principale de l’inflation…
Page 63 RAPPORT ANNUEL - 2022 79 de table par la suspension des droits d’importation des graines oléagineuses (tournesol, soja, colza)…
Page 64 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 80 Généralement issues des stratégies de croissance des grandes entreprises dans le monde, les…
Page 65 RAPPORT ANNUEL - 2022 81 Il en découle qu’à l’origine des projets de concentration, prévalent davantage des objectifs visant à…
Page 66 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 82 Graphique n°22 : Evolution de la répartition des concentrations économiques suivant l’origine des…
Page 67 RAPPORT ANNUEL - 2022 83 En effet, les contraintes d’offre ont pesé considérablement sur l’approvisionnement des marchés…
Page 68 87 I. La régulation des marchés La régulation des marchés constitue l’une des principales activités du Conseil de la concurrence…
Page 69 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 88 En termes de production décisionnelle, le contrôle préventif des concentrations économiques a…
Page 70 RAPPORT ANNUEL - 2022 89 S’agissant des avis rendus par le Conseil dans le cadre de sa mission consultative, 1 avis a été rendu…
Page 71 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 90 Conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la…
Page 72 RAPPORT ANNUEL - 2022 91 7,3% des opérations de concentration économique autorisées s'inscrivent dans le cadre d'un recentrage…
Page 73 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 92 Graphique n°24 : Répartition des concentrations économiques autorisées en 2022 par nature des…
Page 74 RAPPORT ANNUEL - 2022 93 Graphique n°25 : Répartition des concentrations économiques autorisées en 2022 suivant leur typologie…
Page 75 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 94 Courant de l’année 2022, les autres activités de services ont été les plus prisées par les…
Page 76 RAPPORT ANNUEL - 2022 95 Au regard de ces seuils, un peu plus de 63% des concentrations économiques autorisées en 2022…
Page 77 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 96 Tableau n°12 : Répartition des concentrations économiques autorisées en 2022 suivant l’origine des…
Page 78 RAPPORT ANNUEL - 2022 97 conformément à sa décision n°68/D/2022 du 4 juin 2022 telle qu’elle a été modifiée et complétée par les…
Page 79 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 98 Tableau n°13 : Répartition des dossiers contentieux traités en 2022 dans le cadre de saisines par…
Page 80 RAPPORT ANNUEL - 2022 99 Tableau n°14 : Typologie des dossiers contentieux traités en 2022 dans le cadre de saisines (en nombre)…
Page 81 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 100 Graphique n°30 : Répartition sectorielle des décisions rendues en matière de saisines en 2022 (en…
Page 82 RAPPORT ANNUEL - 2022 101 • pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires, fixée à 1% du chiffre d'affaires réalisé…
Page 83 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 102 Graphique n°31 : Répartition sectorielle des défauts de notification traités (en pourcentage) 52%…
Page 84 RAPPORT ANNUEL - 2022 103 2. Profil des parties demanderesses des avis émis Parmi les avis rendus par le Conseil de la…
Page 85 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 104 4.1.2 L’état des lieux des délais de paiement dans les secteurs public et privé L’analyse de…
Page 86 RAPPORT ANNUEL - 2022 105 Le Conseil de la concurrence a émis un avis favorable sur le projet de loi sous condition de revoir la…
Page 87 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 106 dans le développement économique en tant que facteur d’attractivité des investissements et de…
Page 88 RAPPORT ANNUEL - 2022 107 Les grandes agglomérations du Maroc sont desservies par les sociétés délégataires ALSA et City Bus…
Page 89 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 108 Le marché est encadré par un arsenal de textes juridiques divers et variés.
Page 90 RAPPORT ANNUEL - 2022 109 2. Régionaliser la Stratégie Nationale de la Mobilité Urbaine et accorder plus de pouvoirs de…
Page 91 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 110 • prévoir dans les contrats de gestion déléguée du transport urbain et interurbain par autobus, un…
Page 92 RAPPORT ANNUEL - 2022 111 matières et l’impact de la flambée des prix sur le fonctionnement concurrentiel des marchés nationaux…
Page 93 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 112 Le marché est totalement dépendant des importations de l’étranger.
Page 94 RAPPORT ANNUEL - 2022 113 Un affaiblissement de la corrélation est observé entre les cours du baril de pétrole brut, les…
Page 95 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 114 Néanmoins, les sociétés de distribution ont tiré profit de la forte chute du cours sur le marché…
Page 96 RAPPORT ANNUEL - 2022 115 les investissements dans les capacités de stockage par des tiers indépendants et de prévoir au niveau…
Page 97 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 116 Afin de permettre à l’Etat de financer la caisse de compensation (les charges ont dépassé 19 MMDH…
Page 98 RAPPORT ANNUEL - 2022 117 Les cliniques privées sont un acteur majeur du marché des soins médicaux.
Page 99 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 118 Des cliniques privées majoritairement sous capitalisées, en deçà de 1 MDH dans 43% des cas.
Page 100 RAPPORT ANNUEL - 2022 119 4.4.3.2 Prévoir des incitations pour l’exercice de la médecine au Maroc par des praticiens étrangers…
Page 101 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 120 4.4.3.7 Généraliser la liberté de tarification et la transparence de la facturation des soins…
Page 102 RAPPORT ANNUEL - 2022 121 4.4.3.13 Développer et améliorer l’offre hospitalière publique pour augmenter la concurrence sur le…
Page 103 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 122 mettre en conformité avec les nouvelles normes, le dispositif réglementaire devra prévoir un délai…
Page 104 RAPPORT ANNUEL - 2022 123 • la fixation des mesures de préservation du secret des affaires à l’occasion de la notification des…
Page 105 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 124 de 8 membres conseillers et d’un commissaire du Gouvernement qui assiste aux séances du Conseil à…
Page 106 RAPPORT ANNUEL - 2022 125 3. La vingt-troisième session ordinaire de la formation plénière Le Conseil de la concurrence a tenu…
Page 107 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 126 La session a également porté sur l’examen et l’adoption du rapport du Conseil réalisé suite à son…
Page 108 RAPPORT ANNUEL - 2022 127 de la concurrence relative à la fixation du montant de la sanction pécuniaire décidée à l’encontre des…
Page 109 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 128 • l’examen approfondi de l’opération de concentration économique portant sur l’acquisition par la…
Page 110 RAPPORT ANNUEL - 2022 129 Les membres du Conseil ont également examiné et discuté un projet de nouveau règlement intérieur du…
Page 111 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 130 C. Les sections L’article 34 du règlement intérieur du Conseil de la concurrence stipule qu’en…
Page 112 RAPPORT ANNUEL - 2022 131 • la participation de la section aux activités des comités ad hoc traitant les sujets liés à…
Page 113 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 132 Lors de la deuxième session de ce Forum, consacrée à la présentation des évolutions de la…
Page 114 RAPPORT ANNUEL - 2022 133 scolaire. En outre, les membres de la section ont participé aux travaux de différents comités ad hoc…
Page 115 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 134 • la discussion et la formulation de propositions relatives au projet d’avis sur la concurrence…
Page 116 RAPPORT ANNUEL - 2022 135 La section a également contribué à l’examen et la discussion de l’ensemble des dossiers ayant fait…
Page 117 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 136 • le mémorandum d’entente conclu avec la Commission hellénique de la concurrence le 20 mars 2022 ;
Page 118 RAPPORT ANNUEL - 2022 137 notamment l’éligibilité de personnes physiques à saisir le Conseil de la concurrence. Elle a également…
Page 119 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 138 2. Renforcement des structures par de nouvelles recrues En fonction des postes budgétaires…
Page 120 RAPPORT ANNUEL - 2022 139 • Dépenses de la deuxième partie, qui constituent le budget d’investissement, qui s’élèvent à…
Page 121 I. Le partenariat national et international Le partenariat national et international est très important pour le Conseil de la…
Page 122 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 144 Bien que le Conseil de la concurrence soit l'instance constitutionnelle responsable de…
Page 123 RAPPORT ANNUEL - 2022 145 Dans ce cadre, plusieurs actions ont été menées en 2022 dans les domaines de la formation et…
Page 124 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 146 s'inspirer des jurisprudences des pays avancés en la matière. Dans cette optique, le Conseil a…
Page 125 RAPPORT ANNUEL - 2022 147 l'Autorité de la concurrence d'Allemagne. Comme les années précédentes, cette rencontre a rassemblé…
Page 126 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 148 La conférence a abordé ces défis et opportunités sous six axes : la régulation des marchés, la…
Page 127 RAPPORT ANNUEL - 2022 149 Quant aux objectifs spécifiques de la communication, ils se présentent comme suit :
Page 128 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 150 1.1 Les relations avec les médias Le Conseil de la concurrence a adopté une approche pédagogique…
Page 129 RAPPORT ANNUEL - 2022 151 monde des affaires, attirant son attention sur les effets néfastes des ententes et des abus de…
Page 130 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 152 du Maroc (CGEM) et ses fédérations sectorielles, a permis de recenser les problématiques de…
Page 131 RAPPORT ANNUEL - 2022 153 En 2022, le Conseil a été cité dans 16.736 articles, représentant une augmentation de 210% par rapport…
Page 132 CONSEIL DE LA CONCURRENCE 154 Pour assurer la mise en place de programmes de conformité, le Conseil de la concurrence recommande…
Page 133 RAPPORT ANNUEL - 2022 155 En parallèle, tout programme de conformité efficient doit s’appuyer sur la mise en place de mécanismes…
Page 134 165 Composition du Conseil de la concurrence Le Président Le Secrétaire Général Ahmed RAHHOU Mohamed ABOU ELAZIZ Les…