2366 BULLETIN OFFICIEL Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023)
RAPPORT ANNUEL - 2022 105 Le Conseil de la concurrence a émis un avis favorable sur le projet de loi sous condition de revoir la rédaction des alinéas des articles premier, deux et trois conformément aux recommandations ci-après mentionnées.
Concernant le champ d’application de la loi, le Conseil recommande de supprimer le seuil fixe de 10.000 DH pour les factures et d’élargir le champ d’application de la loi à toutes les factures.
Ce système serait par ailleurs aligné sur le régime applicable aux factures servant de base au calcul de l’assiette de la TVA.
Concernant le régime des déclarations des factures, le Conseil de la concurrence recommande de ramener la fréquence de dépôt des déclarations de factures à un trimestre au lieu d’une année afin de les aligner sur les déclarations des PME/TPE pour la TVA. Le Conseil recommande également d’instaurer une déclaration globale électronique des factures émises et reçues afin de faciliter le contrôle des factures non payées ou payées tardivement et permettre ainsi à l’administration des Impôts de détecter les fausses factures.
Concernant le régime des sanctions, le Conseil de la concurrence recommande d’introduire un dispositif de sanction proportionné aux montants des factures et à la taille des entreprises, en particulier en cas de défaut de déclaration, de déclaration tardive et de déclaration incomplète ou insuffisante.
Concernant le régime des dérogations, le Conseil recommande de réintroduire l’approbation préalable par décret, après avis du Conseil de la concurrence, des accords dérogatoires professionnels comme stipulé par l’article 3 de l’ancienne loi n°49-15 et de préciser les critères justifiant l’acceptation ou le refus par le ministère chargé des Finances, des remises ou des exonérations de paiement des amendes. A ce sujet, le Conseil de la concurrence propose d’adopter une approche sectorielle ou géographique pour l’octroi des exonérations plutôt qu’un traitement au cas par cas qui est susceptible d’être défavorable pour les TPE et les PME disposant d’un faible pouvoir de négociation.
Concernant la préservation des droits des entreprises créancières, le Conseil recommande de donner aux créanciers la possibilité d’obtenir une preuve de la part de l’administration fiscale, telle qu’une attestation de non-paiement, à chaque fois qu’une amende est émise.
Concernant la procédure d’achat des EEP, le Conseil de la concurrence recommande de généraliser le système GID à l’ensemble des établissements publics à caractère administratif et d’inviter les EEP agissant dans les secteurs marchands à digitaliser la totalité de leurs procédures d’achat. Le Conseil de la concurrence recommande également de faire évoluer la réglementation des marchés publics applicable aux EEP pour une meilleure maitrise de la traçabilité des dates exactes de réception, de facturation et de paiement.
4.2 Avis du Conseil de la concurrence n°A/2/2022 sur le fonctionnement concurrentiel de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus au Maroc 4.2.1 Le contexte de l’avis La croissance démographique et l’urbanisation massive au Maroc constituent un défi pour la gestion du transport public urbain. Ce service joue un rôle crucial dans la mobilité des citoyens et