Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023) BULLETIN OFFICIEL 2365
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 104 4.1.2 L’état des lieux des délais de paiement dans les secteurs public et privé L’analyse de l’état des lieux des délais de paiement au niveau des trois composantes du secteur public, que sont l’État, les collectivités territoriales et les Etablissements et Entreprises Publics (EEP) a permis d’observer une baisse significative des délais de paiement au Maroc. Le délai moyen de paiement de l’ensemble de la commande publique a atteint 20,6 jours pour l’État et les collectivités territoriales en 2019 contre 21,1 jours en 2018. Pour les EEP, le délai est passé de 55,9 jours en 2018 à 36,1 jours à fin décembre 2021, soit un gain de près de 20 jours pour les prestataires des EEP concernés par la loi.
Ces bonnes performances sont principalement dues aux chantiers de digitalisation menés par l’Etat, notamment la mise en place de la plateforme de Gestion Intégrée des Dépenses (GID) et de la plateforme électronique AJAL dédiée à la réception et au traitement des réclamations des prestataires des EEP et la publication, à une cadence trimestrielle, des délais déclarés par les EEP via la plateforme MASSAR.
Par secteur d’activité, l’analyse du Conseil de la concurrence a permis de relever un écart en lien avec la nature des activités des EEP. Ainsi, le délai de paiement le plus long revient au secteur des infrastructures et des transports avec 53 jours, suivi du secteur de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement avec 47 jours et des secteurs sociaux, de la santé, de l’éducation et de la formation (45 jours), du secteur de l’agriculture et de la pêche maritime (36 jours) et du secteur de l’habitat, de l’urbanisme et du développement territorial (35 jours). A l’opposé, les délais de paiement les plus courts sont enregistrés au niveau du secteur financier (17 jours) et du secteur du tourisme et de l’artisanat (29 jours).
Il est à noter que la problématique des délais de paiement concerne essentiellement le secteur privé avec un dépassement de 45 jours par rapport au seuil réglementaire de 60 jours fixé par la loi. L’allongement des délais de paiement est considéré aujourd’hui comme étant l'un des facteurs explicatifs du nombre élevé de faillites des entreprises, en particulier les TPE.
Dans la plupart des secteurs d’activités analysés, les délais de paiement sont largement supérieurs aux délais légaux. En effet, les secteurs d’activité orientés clientèle de particuliers enregistrent les délais les plus bas, tels que le secteur de « l’Hébergement et de la restauration » qui affiche 44 jours de chiffre d’affaires (JCA) de délais clients et 67 jours d’achat (JA) de délais fournisseurs. En revanche, les secteurs d’activité avec une clientèle d’entreprises connaissent les délais moyens les plus longs, tels que le secteur des « Transports et entreposage » avec 220 JCA de délais clients et 102 JA de délais fournisseurs ou de « l’Industrie manufacturière » avec 188 JCA de délais clients et 146 JA de délais fournisseurs.
4.1.3 Les recommandations du Conseil de la concurrence L’examen du projet de loi n° 69-21 par le Conseil de la concurrence a permis de relever certaines préoccupations concurrentielles concernant les modalités d’application de la sanction pécuniaire, les conditions de dérogation aux délais légaux et d’exonération de paiement des amendes ainsi que l’obligation de la télé-déclaration des factures non payées ou payées tardivement.