BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 11
loi n°69-21 modifiant et complétant la loi n°15-95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, telle qu’elle a été modifiée et complétée.
Loi n° 69-21
modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
- Type
- Loi
- Numéro
- 69-21
- Traduction française
- BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 116 · PDF officiel
- Mentions
- 11 pages dans 5 bulletins · rechercher ce numéro
Textes modifiés ou complétés par cet acte
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 16
loi n°69-21 modifiant et complétant la loi n°15-95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 83
loi n°69-21 modifiant et complétant la loi n°15-95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 84
loi n°69-21 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, telle qu’elle a été modifiée et complétée 4.1.1 Le contexte de l’avis Dans le cadre de la mise en application des Hautes Orientations du
BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 85
loi n° 69-21 par le Conseil de la concurrence a permis de relever certaines préoccupations concurrentielles concernant les modalités d’application de la sanction pécuniaire, les conditions de dérogation aux délais légaux et d’exonération de paiement des amendes ainsi que l’obligation de la t
BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 105
loi n°69-21 modifiant et complétant la loi n°15-95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, telle qu’elle a été modifiée et complétée.
BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 116
loi n°69-21 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
BO n° 7254-bis du 7 décembre 2023, page 26
loi N°69.21 modifiant la loi N°15.95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, devrait contribuer à résorber ce phénomène qui plombe l’environnement des affaires, particulièrement pour les TPME et microentreprises. Cette loi, prévo
BO n° 7259-bis du 25 décembre 2023, page 34
loi n° 69-21 portant modification de la loi n° 15-95 relative « au code de commerce et édictant des dispositions transitoires « relatives aux délais de paiement.
BO n° 7366 du 2 janvier 2025, page 56
loi n° 69-21, modifiant la loi n°15-95 formant Code du Commerce en ce qui concerne les délais 1.2 de Activités des comités issus du Conseil2 paiement.
BO n° 7470 du 1er janvier 2026, page 43
Loi n° 69-21 relative aux délais de paiement, entrée en vigueur à partir du 1ᵉʳ juillet 2023 (BO du 15 juin 2023) et Note circulaire n° 734 : instauration d’un délai légal de 60 jours, plafonné contractuellement à 120 jours, assorti de sanctions financières en cas de retard (octobre 2023). 8