2396 BULLETIN OFFICIEL Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023)
RAPPORT ANNUEL - 2022 135 La section a également contribué à l’examen et la discussion de l’ensemble des dossiers ayant fait l’objet d’une décision émanant de la commission permanente, qu’il s’agisse de concentrations économiques, de saisines contentieuses ou de demandes d’avis. À cet égard, il convient de signaler en particulier l’accompagnement de l’équipe chargée de la préparation de l’avis du Conseil de la concurrence sur le fonctionnement du marché de la gestion déléguée du transport urbain et interurbain et la conduite des auditions des principaux intervenants dans ce secteur.
En outre, la section a contribué à la discussion et à l’élaboration des versions finales de décisions et des avis rendus par le Conseil, lesquels ont été approuvés par sa formation plénière. Parmi les décisions adoptées figurent :
• la décision rendue en date 29 juillet 2022, portant pratiques anticoncurrentielles adoptées par le Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables dans le marché de l’audit légal et contractuel ;
• la décision rendue en date 29 septembre 2022 et portant le non-respect par la société « LSF10 Flavum Holdings, S.à.r.l », détenue intégralement par le fonds d’investissement « Lone Star Funds », des dispositions des articles 12 et 14 de la loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
• la décision rendue en date 29 septembre 2022 et portant le non-respect par la société « LSF11 Skyscraper Investments S.à.r.l (actuellement : MB Solutions Investments S.à.r.l) », détenue intégralement par le fonds d’investissement « Lone Star Funds », des dispositions des articles 12 et 14 de la loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
S’agissant des avis, figurent :
• l’avis rendu en date du 24 février 2022, concernant le projet de loi n°69-21 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
• l’avis rendu en date du 28 avril 2022, portant sur le fonctionnement concurrentiel de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus au Maroc ;
• l’avis rendu en date du 31 août 2022, portant sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement concurrentiel des marchés nationaux - Cas des carburants (Gasoil et Essence) ;
• l’avis rendu en date du 26 octobre 2022, relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les CPEA au Maroc.
De surcroit, la section a été représentée par son président à toutes les cérémonies organisées par le Conseil pour conclure des conventions de coopération en 2022. Il s’agit de :
• la convention de coopération signée avec l’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) le 22 février 2022 ;