Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023) BULLETIN OFFICIEL 2291
RAPPORT ANNUEL - 2022 21 En ce qui concerne les montants des sanctions, les 27 opérations de concentration économique ayant fait l’objet d’une régularisation pour défaut de notification ont totalisé un montant global de 36 millions de dirhams. Par ailleurs, en plus de ces montants requis dans le cadre de la procédure transactionnelle de régularisation, le Conseil de la concurrence a infligé en 2022, suite à des saisines d’office, une amende totale de 33 millions de dirhams.
S’agissant des avis rendus en 2022 par le Conseil dans le cadre de sa mission consultative, une demande d’avis a émané du Chef du Gouvernement portant sur le projet de loi n°69-21 modifiant et complétant la loi n°15-95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, telle qu’elle a été modifiée et complétée.
Le Conseil a rendu trois autres avis qu’il a initié sur la base de saisines d’office portant sur le fonctionnement concurrentiel sur le marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus, sur le marché des carburants liquides et sur le marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés.
Dans ce cadre et en application de Vos Hautes Orientations du Discours Royal du 20 août 2018 invitant les administrations publiques et les collectivités territoriales à régler leur dû aux entreprises dans les délais légaux ou convenus, une demande d’Avis a été introduite par le Chef du Gouvernement auprès du Conseil de la concurrence concernant le projet de loi n° 69-21 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relative aux délais de paiement, telle qu’elle a été modifiée et complétée.
L’analyse de l’état des lieux des délais de paiement au niveau des trois composantes du secteur public, que sont l’État, les Collectivités Territoriales et les Etablissements et Entreprises Publics (EEP), a permis d’observer une baisse significative des délais de paiement au Maroc.
Ainsi, le délai moyen de paiement de l’ensemble de la commande publique a atteint 20,6 jours pour l’État et les Collectivités Territoriales en 2019 contre 21,1 jours en 2018. Pour les EEP, le délai est passé de 55,9 jours en 2018 à 36,1 jours à fin décembre 2021, soit une amélioration de près de 20 jours en faveur des fournisseurs des EEP concernés par la loi, en raison principalement des chantiers de digitalisation menés par l’Etat.
Il est à noter que la problématique des délais de paiement concerne essentiellement le secteur privé avec un dépassement de 45 jours par rapport au seuil réglementaire de 60 jours fixé par la loi. L’allongement des délais de paiement est considéré aujourd’hui comme étant un des facteurs explicatifs du nombre élevé des faillites des entreprises en général et des TPE en particulier.
L’examen du projet de loi n° 69-21 par le Conseil de la concurrence a permis de relever certaines préoccupations concurrentielles concernant les modalités d’application de la sanction pécuniaire, les conditions de dérogation aux délais légaux et d’exonération de paiement des amendes, ainsi que l’obligation de la télé-déclaration des factures impayées ou payées tardivement.