2292 BULLETIN OFFICIEL Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023)
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 22 Le Conseil de la concurrence a émis un avis favorable à ce projet de loi avec les recommandations et amendements suivants :
• supprimer le seuil fixe de 10.000 dirhams pour les factures et élargir le champ d’application de la loi à toutes les factures, quel que soit leur montant ;
• ramener la fréquence de dépôt des déclarations de factures à un trimestre au lieu d’une année afin de les aligner sur les déclarations des PME/TPE et instaurer une déclaration globale électronique des factures émises et reçues afin de faciliter le contrôle des factures non payées ou payées tardivement et permettre ainsi à l’administration des Impôts de détecter les fausses factures ;
• introduire un dispositif de sanction proportionné aux montants des factures et à la taille des entreprises, en particulier en cas de défaut de déclaration, de déclaration tardive et de déclaration incomplète ou insuffisante ;
• réintroduire l’approbation préalable par décret, après avis du Conseil de la concurrence, des accords dérogatoires professionnels comme stipulé par l’article 3 de l’ancienne loi n° 49-15 et en précisant les critères justifiant l’acceptation ou le refus par le ministère chargé des Finances, des remises ou des exonérations de paiement des amende et adopter une approche sectorielle ou géographique pour l’octroi des exonérations plutôt qu’un traitement au cas par cas qui est susceptible d’être défavorable pour les TPE et les PME disposant d’un faible pouvoir de négociation ;
• donner aux créanciers la possibilité d’obtenir une preuve de la part de l’administration fiscale, telle qu’une attestation de non-paiement et ce, à chaque fois qu’une amende est émise ;
• généraliser le système Gestion Intégrée des Dépenses à l’ensemble des établissements publics à caractère administratif et inviter les EEP agissant dans les secteurs marchands à digitaliser la totalité de leurs procédures d’achat.
Par ailleurs, le Conseil de la concurrence a pris l’initiative de donner son avis sur le fonctionnement concurrentiel de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus. Cette saisine d’office s’inscrit dans la vision nationale de la mobilité urbaine au Maroc à l’horizon 2030.
Elle a été motivée par les tendances démographiques et d’urbanisation ainsi que par les différentes saisines reçues par le Conseil de la concurrence concernant les conditions de sélection et d’attribution des contrats de gestion déléguée dans ce secteur et d’éventuelles barrières à l’entrée relatées dans la presse nationale.
Dans ce cadre, l’examen du fonctionnement concurrentiel de ce marché a permis de relever qu’il est caractérisé par une structure orientée vers la gestion déléguée avec 29 contrats d’exploitation sur 37, ainsi qu’il est fortement concentré et encadré par un arsenal de textes juridiques divers et variés.