Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023) BULLETIN OFFICIEL 2293
RAPPORT ANNUEL - 2022 23 A la lumière des éléments analytiques exposés et en vue d’améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus et son mode de régulation, le Conseil recommande de :
• revoir le statut et le cadre juridique régissant les sociétés de développement local en vue de professionnaliser ces entités et leur donner les moyens juridiques et matériels pour jouer pleinement leur rôle de régulateur de ce marché ;
• régionaliser la Stratégie Nationale de la Mobilité Urbaine et accorder plus de pouvoirs de planification, de contrôle et de financement aux autorités délégantes dans la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain ;
• assurer une concurrence libre et loyale dans le marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus ;
• implémenter systématiquement les principes de transparence et d’information dans les contrats de la gestion déléguée du transport urbain et interurbain par autobus.
Le Conseil de la concurrence s’est également saisi d’office pour avis afin d’analyser les récentes fluctuations des prix de vente de certains produits et matières et l’impact de la flambée des prix sur le fonctionnement concurrentiel des marchés nationaux dans un contexte économique national marqué par une hausse des prix de vente des carburants (gasoil et essence) à la pompe sur le marché national qui ont atteint des niveaux records au cours des premiers mois de 2022.
L’analyse du Conseil portant sur le fonctionnement concurrentiel des marchés, la structure des prix de vente et les marges réalisées par les opérateurs a montré que le marché du gasoil et de l’essence est rigoureusement encadré par une règlementation obsolète, ainsi que totalement dépendant des importations de l’étranger. Elle a montré également que les marchés du stockage et de l’importation sont fortement concentrés et que le réseau de distribution est en forte croissance avec un niveau de concentration élevé.
L’analyse du Conseil a montré aussi qu’il existe une forte corrélation entre les cours du baril de pétrole brut, les cotations des produits raffinés et les prix de vente sur le marché national durant les années 2018 et 2019. Cependant, un affaiblissement de la corrélation est observé entre les cours du baril de pétrole brut, les cotations des produits raffinés et les prix de vente sur le marché national durant les années 2020 et 2021 et les quatre premiers mois de 2022.
Par ailleurs, le Conseil de la concurrence a constaté que les hausses des cotations à l’international sont répercutées immédiatement sur les prix alors que les baisses le sont avec un décalage dans le temps.
L’analyse a permis de conclure que la concurrence par les prix sur les marchés du gasoil et de l’essence est quasi-inexistante, voire neutralisée. Ainsi, pour améliorer le fonctionnement concurrentiel des marchés du gasoil et de l’essence pour les rendre plus ouverts à une concurrence réelle par les prix, le Conseil de la concurrence a recommandé ce qui suit :
• revoir le cadre et le mode de régulation des marchés du gasoil et de l’essence ;