2294 BULLETIN OFFICIEL Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023)
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 24 • accélérer la mise en œuvre des recommandations du Conseil de la concurrence rendues dans son avis sur le plafonnement des marges bénéficiaires des carburants liquides en 2019 ;
• revoir le cadre réglementaire régissant les relations contractuelles entre les sociétés de distribution et les stations-service afin de réduire les barrières à l’entrée ;
• encourager l’utilisation des instruments de couverture des risques par les opérateurs des marchés du gasoil et de l’essence ;
• étudier l’opportunité d’une activité de raffinage au Maroc ;
• étendre le régime fiscal appliqué aux secteurs protégés au marché de la distribution des produits pétroliers et instaurer une taxe exceptionnelle sur les surprofits ;
• écarter tout retour éventuel à la subvention directe des produits et instaurer des aides directes aux citoyens et des allégements fiscaux adéquats ;
• accélérer la mise en œuvre de la stratégie pour une transition énergétique.
Le dernier avis rendu par le Conseil de la concurrence en 2022 suite à une saisine d’office a porté sur l’examen du fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc dans un contexte de généralisation de la couverture de l’Assurance Maladie Obligatoire afin d’y inclure 22 millions de personnes supplémentaires.
L’analyse menée par le Conseil de la concurrence a permis de faire ressortir des constats positifs quant à la dynamique de ce marché et des dysfonctionnements l’empêchant de jouer pleinement son rôle dans le développement du système national de santé.
L’analyse a permis de soulever que les cliniques privées sont un acteur majeur du marché des soins médicaux, bien que leur répartition géographique est particulièrement déséquilibrée. Il s’agit d’un marché empreint d’opacité, régi par un cadre juridique lacunaire et désuet. Il est de plus en plus ouvert et attractif malgré des barrières structurelles observées à l’entrée.
L’analyse du Conseil a également permis de constater que la présence des cliniques privées à but non lucratif constitue une locomotive pour développer le marché des soins dispensés par les cliniques privées. Aussi, le modèle d’hôpital privé évolue progressivement dans le cadre de la modernisation progressive des modes de gestion.
Les cliniques privées restent majoritairement sous capitalisées, en deçà de 1 million de dirhams dans 43% des cas et l’existence des pratiques frauduleuses entrave le fonctionnement concurrentiel de ce marché.