Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023) BULLETIN OFFICIEL 2295
RAPPORT ANNUEL - 2022 25 A partir de cette analyse et en vue de remédier aux dysfonctionnements constatés et d’ouvrir davantage ce marché à une concurrence saine et loyale, à même de garantir l’accessibilité des soins aux citoyens, à des coûts raisonnables, le Conseil recommande ce qui suit :
• réviser et accélérer la formation des ressources humaines médicales et paramédicales pour élargir l’accès aux études de médecine ;
• prévoir des incitations pour l’exercice de la médecine au Maroc par des praticiens étrangers ;
• mettre en place de nouvelles modalités d’exercice au sein des cliniques privées ;
• décloisonner la pratique de la médecine et instaurer une mobilité des praticiens au niveau national ;
• développer la télémédecine comme une des solutions à la pénurie de ressources humaines médicales ;
• réviser et actualiser la nomenclature générale des actes professionnels et la tarification nationale de référence tenant compte des coûts réels des prestations de soins ;
• généraliser la liberté de tarification et la transparence de la facturation des soins dispensés ;
• renforcer le contrôle des cliniques privées à travers le recours à des prestataires agréés ;
• lutter contre la pratique des chèques de garantie par la mise en place d’un fonds de garantie ;
• appliquer les dispositions légales afférentes aux règles d’affichage des tarifs des prestations des cliniques privées et prévoir des sanctions dissuasives à l’endroit des contrevenants ;
• imposer une facturation claire et détaillée des soins et des médicaments consommés ;
• renforcer les contrôles fiscaux des cliniques privées et les inciter à auditer leurs comptes ;
• développer et améliorer l’offre hospitalière publique pour augmenter la concurrence sur le marché des soins médicaux ;
• mettre en œuvre un système national d’information sanitaire ;
• mettre en place une carte de santé et digitaliser le dossier patient et les remboursements ;
• assurer une meilleure protection des patients/consommateurs ;
• réviser le cadre législatif et règlementaire régissant l’activité des cliniques privées ;
• actualiser et unifier les normes techniques ;
• développer les cliniques privées à but non lucratif dans les grandes villes et améliorer les conditions de leur accès aux patients.