2296 BULLETIN OFFICIEL Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023)
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 26 Majesté, Le Conseil de la concurrence s’est employé, durant l’année 2022, à renforcer sa contribution, en tant que régulateur économique, à la défense des principes d’une concurrence libre, saine et loyale, et à la protection des consommateurs.
A cet effet, le Conseil a maintenu un rythme de travail soutenu de ses instances de délibération, qui se fondent sur les principes de neutralité, d’impartialité et d’objectivité.
En plus de cette dynamique opérationnelle, le cadre juridique de la concurrence au Maroc a été modifié en exécution de Vos Hautes Instructions contenues dans le communiqué du Cabinet Royal en date du 22 mars 2021, appelant à remédier aux imprécisions de l’ancien cadre légal, renforcer l’impartialité et les capacités du Conseil de la concurrence et conforter sa vocation d’instance indépendante contribuant au raffermissement de la bonne gouvernance, de l’État de droit dans le monde économique et à la protection du consommateur.
Ces ajustements visent à conférer davantage de pertinence à l’action du Conseil de la concurrence et à améliorer la qualité de sa contribution dans le cadre de ses missions légales.
A cet effet, les membres du Conseil ont examiné et discuté le projet de nouveau règlement intérieur, revu à la suite de ces nouvelles modifications afin de garantir que ledit règlement reflète de manière appropriée les dispositions nouvelles en matière de concurrence et de liberté des prix.
Durant l’année 2022, le Conseil de la concurrence a tenu 12 sessions ordinaires de sa formation plénière, à raison d’une session par mois.
Durant ces sessions, la formation plénière a examiné et adopté le projet de rapport annuel du Conseil de la concurrence au titre de l’année 2021, comprenant le bilan des activités réalisées durant cette année.
Elle a également autorisé une concentration économique, assuré l’examen approfondi d’une opération de concentration économique et examiné le non-respect de l’obligation de notification au Conseil de la concurrence pour des opérations de concentration économique.
A cet effet, les membres du Conseil ont examiné et adopté des décisions relatives à la fixation du montant de la sanction pécuniaire décidée à l’encontre des entreprises qui ont violé l’obligation de notification, ainsi que pour les entreprises qui ont enfreint cette obligation sans encore réaliser de chiffre d’affaires.
La formation plénière a par ailleurs examiné et adopté les projets d’avis portant sur :
• le projet de loi n°69-21 modifiant et complétant la loi n°15-95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
• le fonctionnement concurrentiel de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus au Maroc ;