Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023) BULLETIN OFFICIEL 2297
RAPPORT ANNUEL - 2022 27 • la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement concurrentiel du marché des carburants ;
• le fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc.
La formation plénière a également examiné la demande d’avis émanant de la Ministre de l’Economie et des Finances sur la poursuite de la réglementation des prix des tests de dépistage de la Covid-19, ainsi qu’une note de cadrage portant sur la prise d’initiative de donner un avis sur la situation de la concurrence dans le marché de l’électricité au Maroc.
Durant cette même année, la formation plénière a examiné et adopté une décision relative aux pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par l’Ordre des Experts Comptables dans le marché de l’audit comptable et financier légal et contractuel.
De plus, la formation plénière a examiné et adopté un projet de décision portant sur la prise d’initiative pour vérifier le respect par un opérateur économique d’une décision du Conseil de la concurrence.
L’année 2022 a connu aussi l’examen et l’adoption par la formation plénière du projet de budget du Conseil de la concurrence au titre de l’année 2023.
De son côté, la commission permanente a tenu 61 réunions à l’issue desquelles elle a délibéré sur 171 décisions. Ses travaux ont essentiellement été axés sur l’examen et l’approbation de 133 décisions de concentration économique.
Pour la commission permanente, l’année 2022 a aussi été marquée par l’examen et l’adoption du guide de conformité au droit de la concurrence au sein des entreprises et des organisations professionnelles, fournissant un cadre référentiel général de conformité avec des outils pratiques pour sa mise en place et son développement.
Les sections, qui sont compétentes pour examiner des dossiers qui leur sont transmis par le Président du Conseil, la formation plénière ou la commission permanente, se sont réunies régulièrement en 2022. Les quatre sections ont tenu plus de 180 réunions et ont contribué à l’examen parallèle des projets de décisions et d’avis, à la réalisation de travaux préparatoires des études lancées par le Conseil et à la proposition de nouveaux projets d’avis en relation avec les priorités sectorielles ou conjoncturelles.
Majesté, Durant l’année 2022, le Conseil de la concurrence a signé plusieurs conventions de coopération avec des institutions nationales de grande envergure, dans le but de garantir un climat propice aux investissements, tant pour les investisseurs marocains qu’étrangers, en soulignant la collaboration entre les institutions partenaires pour une meilleure transparence et fluidité des données.