BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 1
loi n° 49-15 modifiant
Loi n° 49-15
modifiant et complétant la loi n°15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement.
- Type
- Loi
- Numéro
- 49-15
- Traduction française
- BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 42 · PDF officiel
- Mentions
- 7 pages dans 5 bulletins · rechercher ce numéro
Textes modifiés ou complétés par cet acte
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 42
loi n° 49-15 modifiant et complétant la loi n°15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement.
BO n° 6632 du 21 décembre 2017, page 75
loi n° 49-15 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement promulguée par le dahir n° 1-16-128 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) notamment, son article 5 ;
BO n° 6732 du 6 décembre 2018, page 47
loi n° 49-15 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, promulguée par le dahir n° 1-16-128 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) ;
BO n° 6910 du 20 août 2020, page 42
loi n° 49.15 modifiant et complétant la loi n° 15.95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement.
BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 12
loi n° 49-15 et en précisant les critères justifiant l’acceptation ou le refus par le ministère chargé des Finances, des remises ou des exonérations de paiement des amende et adopter une approche sectorielle ou géographique pour l’octroi des exonérations plutôt qu’un traitement au cas par ca
BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 86
loi n°49-15 et de préciser les critères justifiant l’acceptation ou le refus par le ministère chargé des Finances, des remises ou des exonérations de paiement des amendes. A ce sujet, le Conseil de la concurrence propose d’adopter une approche sectorielle ou géographique pour l’octroi des e