1442 BULLETIN OFFICIEL Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020)
Partie - I 54 Conseil de la Concurrence La demande d’avis soumise au Conseil de la Concurrence, est légalement fondée au regard des dispositions de l’article 4 de la loi n° 49.15 modifiant et complétant la loi n° 15.95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement.
Celle-ci stipule que : « Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 3 ci-dessus, et tenant en considération les spécificités et le caractère saisonnier de certains secteurs, un décret pris après avoir avis du Conseil de la Concurrence, peut fixer un délai autre que le délai maximal prévu à l’article 78-2 de la loi n° 15.95 formant code de commerce, pour les professionnels de ces secteurs, en vertu d’accords conclus en ce sens par leurs organisations professionnelles et sur la base d’études objectives faisant état d’une analyse des données relatives à ces secteurs ».
La disposition juridique précitée nécessite la satisfaction de trois conditions pour modifier le délai légal de paiement des sommes dues suite aux transactions commerciales, conformément à l’article 78-2 précité. Ces conditions se résument comme suit :
1. le secteur concerné devrait être caractérisé par la spécificité et la saisonnalité ;
2. un décret devrait être pris dans ce sens, après consultation du Conseil de la Concurrence ;
3. des accords devraient être conclus dans le cadre de ce changement par les organisations professionnelles concernées, en se basant pour cela sur des études objectives montrant une analyse approfondie des données spécifiques au secteur concerné.
Pour toutes ces raisons, le Conseil de la Concurrence ne voit pas d’inconvénient à ce que la modification proposée par la Chambre des Conseillers soit envisagée, étant donné que cette possibilité est expressément prévue par la loi en vertu des dispositions de l’article 4 de la loi n° 49.15 susmentionnée. La modification devrait être envisagée sous réserve du respect de la procédure prévue par l’article précité, notamment le fait de prouver la spécificité et la saisonnalité du secteur du transport, et de conclure des accords par les organisations professionnelles concernées du secteur du transport, en se basant sur des études objectives qui analysent les données spécifiques au secteur en question.
En ce qui concerne les délais de paiement des frais du transport convenus, fixés à une durée ne dépassant pas 30 jours, comme prévus par le projet de la modification proposée, le Conseil de la Concurrence recommande, dans ce sens, la nécessaire réalisation au préalable d’études approfondies, détaillées et précises, visant à évaluer objectivement les effets de cette mesure sur les divers aspects et composantes de la compétitivité du secteur du transport routier des marchandises, ainsi que sur les activités visées au projet susmentionné.