Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020) BULLETIN OFFICIEL 1441
Bilan des activités du Conseil de la Concurrence 53Rapport Annuel 2019 équitable, non discriminatoire et orienté vers les coûts, ii) contraindre les opérateurs dominants à publier des offres techniques et tarifaires d’accès des concurrents aux infrastructures de réception et de stockage, iii) soumettre les opérateurs dominants à une obligation d’orientation de leur prix de gros et de détail sur la base des coûts, et iv) redonner du sens au système de régulation des prix en renforçant en amont la régulation des tarifs de gros, tout en soumettant les prix de détail au seul contrôle ex-post du droit de la concurrence opéré par le Conseil de la Concurrence.
En conclusion, le projet du Gouvernement constitue un acte conjoncturel et partiel sans commune mesure avec les défis structurels que connaît le secteur à l’échelle de toute sa chaine de valeur. La dimension nationale de ces défis exige une vision globale, intégrée, concertée et partagée par l’ensemble des acteurs et forces vives du pays, en conformité avec les objectifs de compétitivité, de création de richesses, de promotion d’emploi et de justice sociale.
2.2. L’Avis concernant la proposition de loi complétant et modifiant l’article 78-2 de la loi n° 15.95 formant Code de commerce telle que modifiée et complétée pour édicter des dispositions particulières relatives aux délais de paiement La deuxième saisine concerne la demande d’avis émanant de la Chambre des Conseillers concernant la proposition de loi complétant et modifiant l’article 78-2 de la loi n° 15.95 formant Code de commerce, telle que modifiée et complétée pour édicter des dispositions particulières relatives aux délais de paiement.
L’objet de cette demande consiste à ajouter un dernier alinéa aux autres alinéas constituant l’article 78-2 de la loi n° 15.95 formant Code de commerce, telle que modifiée et complétée, dont sa disposition s’illustre comme suit : « Quant au transport routier des marchandises pour un tiers, à la location de véhicules avec ou sans chauffeur, au contrat de commission, et aux activités de dédouanement, l’agent maritime, le commissionnaire, le transitaire et l’agent en douane, les délais de paiement des frais de transport convenus ne peuvent dépasser trente (30) jours comme seuil maximum à compter de la date de facturation ».
Les arguments justifiant le dépôt de la proposition de loi précitée se sont manifestés par :
1. l’absence d’une disposition dans le Code de commerce fixant le délai maximum pour le paiement des frais du transport à compter de la date de facturation, comme c’est le cas dans les pays de l’Union Européenne ;
2. le retard excessif en ce qui concerne le paiement des factures de transport, son impact sur les acteurs du transport routier et ses effets négatifs sur la trésorerie des entreprises.