1440 BULLETIN OFFICIEL Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020)
Partie - I 52 Conseil de la Concurrence Or cet objectif peut être atteint par d’autres moyens plus concurrentiels en développant le métier de stockiste indépendant. L’idée est d’encourager les investissements dans des capacités de stockage par des tiers indépendants dont le métier principal est le stockage des produits pétroliers. Ces derniers mettront leurs infrastructures au profit des distributeurs en gros ou des importateurs des produits raffinés contre rémunération de leurs services. Pour ce faire, il convient de faciliter les procédures applicables en matière de création de nouvelles capacités de stockage ou d’extension de celles-ci et de donner de la visibilité aux investisseurs potentiels dans les capacités de stockage.
− Stimuler la concurrence sur le marché de la distribution au détail La distribution en gros et au détail peut paraître relativement plus concurrentielle que le segment importation-réception et stockage en raison de l’existence d’un nombre important et éclaté des stations-services (évalué à 2477 en 2018). Mais, cette abondance cache, en réalité, le fait que la distribution au détail des produits pétroliers souffre de plusieurs barrières à la concurrence, en particulier le caractère géographique de la délimitation des marchés pertinents et la nature verrouillée de la distribution au détail dans ce marché.
Pour améliorer le fonctionnement concurrentiel des marchés de détail, le Conseil de la Concurrence recommande au Gouvernement de substituer le régime des agréments applicable aux stations-services par un simple système déclaratif, de supprimer l’obligation de disposer d’un réseau de 30 stations-services, d’encourager la création de stations-services indépendantes et de supprimer la règle de chaînage entre les stations.
− Soumettre le marché à un dispositif innovant de régulation sectorielle Le Conseil de la Concurrence recommande de soumettre le marché des hydrocarbures à un dispositif de régulation sectorielle similaire à celui mis en œuvre dans les industries de réseaux, comme celui des télécommunications. Cette recommandation vise à redonner de la cohérence au système de régulation en place afin de l’optimiser et de le recentrer sur les leviers pertinents de régulation sur lesquels le Gouvernement doit agir pour promouvoir la concurrence sur ce marché.
Dans ce cadre, le Conseil préconise d’attribuer la régulation technique et économique de ce marché à l’Autorité Nationale de Régulation de l’Energie pour l’accompagner vers une maturité concurrentielle tout en renforçant son indépendance. Cette Autorité Nationale doit veiller à : i) obliger les opérateurs dominants sur le marché à partager l’accès de leurs infrastructures de stockage et de réception avec leurs concurrents moyennant un tarif d’accès qui doit être