Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020) BULLETIN OFFICIEL 1439
Bilan des activités du Conseil de la Concurrence 51Rapport Annuel 2019 Il en découle, que le Gouvernement a procédé à une simple greffe de la libéralisation des prix en vigueur au moment de la réglementation sur la même structure inappropriée du marché, et ce sans agir au préalable sur les composantes fondamentales de l’écosystème concurrentiel à savoir l’existence de fortes barrières à l’entrée en amont et en aval du marché, l’existence d’un niveau de concentration élevé, et d’une structure monopolistique sur certains marchés et oligopolistique sur d’autres.
Compte tenu de cette évaluation raisonnée et de ce diagnostic objectif, le Conseil recommande une véritable refonte de notre politique nationale en matière de gouvernance de la concurrence sur le marché des hydrocarbures.
2.1.3. Recommandations du Conseil de la Concurrence Afin de répondre aux dysfonctionnements majeurs que connaît le marché des hydrocarbures, le Conseil propose d’agir sur quatre leviers essentiels ayant trait à l’amont et à l’aval de la structure de ce marché et ce pour la rendre plus concurrentielle et en phase avec les objectifs stratégiques de sécurisation de l’approvisionnement, d’efficacité économique et de justice sociale. Il s’agit des leviers suivants :
− Développer la concurrence sur le segment amont du marché La dynamisation de la concurrence sur le marché des hydrocarbures ne pourra pas se réaliser en agissant uniquement sur le segment aval du marché à travers la réglementation des prix de détail et des marges. Elle nécessite d’agir sur les autres niveaux de la chaine de valeur pour avoir un processus concurrentiel intégré englobant également l’amont du secteur. Dans ce cadre, une réappropriation nationale de l’activité du raffinage revêt un réel intérêt. Outre le fait qu’elle contribue à rétablir les équilibres concurrentiels, elle permet à la structure en charge du raffinage de jouer le rôle de contre-pouvoir vis-à-vis des opérateurs dominants dans les segments d’importation, du stockage et de la distribution en gros. C’est pour cette raison que le Conseil recommande au Gouvernement de mettre en place un dispositif spécifique d’encouragement de l’investissement dans l’industrie de raffinage privé et/ou dans le cadre d’un partenariat publicprivé.
− Renforcer les capacités nationales de stockage La réglementation exige que l’importation et la distribution des carburants soient corrélées au stockage. Or, la construction des capacités de stockage et la gestion des stocks induisent des coûts financiers et logistiques importants qui peuvent être rédhibitoires à l’accès de nouveaux opérateurs sur le marché tout en favorisant les grands opérateurs.