1438 BULLETIN OFFICIEL Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020)
Partie - I 50 Conseil de la Concurrence marché mondial en produits pétroliers pour plus de 90% de son approvisionnement, la véritable question n’est pas de plafonner les marges, mais d’identifier les mesures compensatoires et les actions d’accompagnement en direction des acteurs de la filière, des segments du marché, des secteurs d’activité et des catégories de la population qui seront les plus touchés par les hausses imprévisibles des cours mondiaux du baril du pétrole et des produits raffinés.
Aussi et avec le plafonnement, les mêmes causes risquent de conduire aux mêmes effets, tout en donnant un mauvais signal au marché en perturbant la visibilité des opérateurs et en comportant des risques sociaux réels, dont les conséquences sont imprévisibles en termes de stabilité des relations professionnelles dans le secteur. Cette réalité nécessite de mener des réformes de nature structurelle.
2.1.2. L’urgence de réformes de nature structurelle Le Conseil considère que le marché des carburants souffre de défaillances et de dysfonctionnements concurrentiels de type structurel auxquels des réponses conjoncturelles seront sans effet. L’action du Gouvernement doit, par conséquent, prendre la mesure de la gravité des problèmes de concurrence que connait le secteur et proposer des remèdes structurels profonds pour en améliorer le fonctionnement concurrentiel. Ces problèmes structurels trouvent en grande partie leur source dans le processus de libéralisation totale des prix entamé en décembre 2015. Ce processus a été mené sans préparation préalable appropriée et sans mesures d’accompagnement efficaces pouvant contribuer à garantir les conditions de sa réussite.
En effet, le Conseil considère que la décision de la libéralisation totale des prix des carburants a été prise de manière précipitée et sans considération de plusieurs éléments du contexte national qui auraient dû alerter le Gouvernement sur l’opportunité de son entrée en vigueur et les modalités de sa mise en œuvre.
Dans ce cadre, le Conseil relève que le Gouvernement a pris le risque de libéraliser les prix des carburants sachant au préalable que le marché allait être privé du seul raffineur national qui jouait un rôle déterminant aux trois niveaux du maintien des équilibres concurrentiels, de l’approvisionnement (64% des besoins du marché) et du stockage sur le marché.
Par ailleurs, la décision a été prise dans un contexte de vide institutionnel marqué par l’absence du Conseil de la Concurrence, dont les missions de régulation concurrentielle des marchés, renforcées par ses nouveaux pouvoirs d’instruction et d’enquête, assortis de sanctions opposables auraient contribué à renforcer le contrôle indépendant et neutre des comportements des acteurs qui enfreignent les règles d’une concurrence libre et loyale sur ce marché.