Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020) BULLETIN OFFICIEL 1437
Bilan des activités du Conseil de la Concurrence 49Rapport Annuel 2019 Deux des demandes d’avis ont émané du Gouvernement. Elles s’inscrivent dans le cadre de la consultation obligatoire du Conseil de la Concurrence en matière de prix.
2.1. L’avis sur le plafonnement des marges bénéficiaires des carburants liquides 2.1.1. La légalité et l’opportunité du plafonnement des marges bénéficiaires Le Gouvernement a inscrit sa demande de plafonnement des prix et marges dans le cadre de l’article 4 de la loi n° 104.12. Ce dernier autorise l’Administration à prendre des mesures temporaires qui dérogent au principe de la liberté des prix.
Toutefois et afin de prévenir un usage abusif, injustifié ou disproportionné de cette faculté donnée à l’Administration de fixer les prix des produits et services, le législateur a strictement entouré le recours à ce dispositif exceptionnel par trois conditions cumulatives. Il s’agit des situations de survenance de hausses ou de baisses excessives de prix motivées par des circonstances exceptionnelles, de calamité publique ou de situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé.
Après une analyse approfondie et un examen détaillé des conditions susmentionnées, le Conseil considère que la demande d’avis du Gouvernement ne remplit pas les conditions légales requises.
Toutefois, étant une autorité, qui a seule la responsabilité de procéder à la réglementation des prix, si le Gouvernement opte pour le plafonnement des marges bénéficiaires des carburants liquides, le Conseil estime que ce choix ne sera pas judicieux d’un point de vue économique, concurrentiel et en termes de justice sociale.
En effet, le plafonnement est, d’abord, une mesure conjoncturelle limitée dans le temps. Les dispositions de l’article 4 de la loi n° 104.12 en fixent la durée d’application à six mois, prorogeable une seule fois. De plus, cette durée, bien que limitée, est appelée à connaître, comme c’est toujours le cas sur le marché des hydrocarbures, des changements fréquents du fait des fluctuations imprévisibles et non maitrisées des cours mondiaux sur lesquels le Gouvernement n’a aucune prise.
Cette mesure a déjà été expérimentée entre décembre 2014 et décembre 2015 et n’a pas donné les résultats escomptés, puisque les opérateurs s’alignent généralement sur les prix maxima fixés sans fournir d’efforts en termes de baisses des prix, le prix maximum se transformant, de facto, en prix minimum.
Par ailleurs, agir uniquement sur les marges des distributeurs de gros et de détail ne va pas changer la réalité des prix et, corrélativement, ne conduira pas à protéger le consommateur et à préserver son pouvoir d’achat. Dès lors, dans le cadre d’un marché national structurellement dépendant du