1436 BULLETIN OFFICIEL Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020)
Partie - I 48 Conseil de la Concurrence 2 - L’activité consultative du Conseil de la Concurrence Outre ses attributions en matière contentieuse et celles relatives au contrôle des concentrations économiques, le Conseil de la Concurrence est appelé, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la Concurrence, à donner son avis sur toute question ayant trait à la concurrence dans les marchés et ce, soit de sa propre initiative, soit sur la base d’une demande qui lui est adressée dans ce sens. Dans ce cadre, la législation en vigueur distingue entre deux types de consultations : obligatoires (1) et facultatives (2).
S’agissant de la première catégorie, le Conseil de la Concurrence est obligatoirement consulté dans quatre cas :
− introduction d’un nouveau produit dans la liste des produits dont les prix sont réglementés (articles 2 et 3 de la loi n° 104.12) ;
− édiction de mesures temporaires visant à réglementer les prix d’un produit ou d’un service (article 4 de la loi n° 104.12) ;
− adoption par l’Administration d’accords ou de catégorie d’accords exemptés de l’application de la loi (article 9 de la loi n° 104.12) ;
− sur tout projet de texte législatif ou réglementaire ayant pour effet de porter atteinte à la concurrence sur le marché (article 7 de la loi n° 20.13).
Concernant les consultations facultatives, le Conseil de la Concurrence peut, de sa propre initiative ou à la demande des entités habilitées à le consulter, donner son avis sur toute question de concurrence (article 5 et 6 de la loi n° 20.13).
Durant l’exercice 2019, le Conseil de la Concurrence a répondu à 8 demandes d’avis, réparties comme suit :
Tableau 13 – Demandes d’avis au titre de l’année 2019 origine de la demande d’avis Nombre des demandes Organisations syndicales et professionnelles 4 Gouvernement 2 Parlement 1 Entreprises (dont les demandes ont été jugées irrecevables) 1 Total 8