Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020) BULLETIN OFFICIEL 1443
Bilan des activités du Conseil de la Concurrence 55Rapport Annuel 2019 2.3. L’Avis relatif à la fixation des honoraires des notaires et leurs modalités de perception La troisième saisine concerne une demande d’avis émanant du Gouvernement, et s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 7 de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la Concurrence. Elle concerne le projet de décret relatif à la fixation des honoraires des notaires et leurs modalités de perception.
A cet effet, le Conseil a noté une évolution du marché du notariat au Maroc, portée par une nouvelle génération de notaires et marquée par une augmentation de leur nombre qui est passé de 935 en 2012 à 1848 en 2018, de leur densité territoriale passant de 2,8 notaires pour 100.000 habitants en 2011 à 5,13 en 2018, du nombre d’actes notariés qui a augmenté de 269.767 actes en 2011 à 494.669 en 2018, et corrélativement des revenus déclarés, qui étaient de 110 millions de dirhams en 2011 et sont passés à 275 millions de dirhams en 2018, et la valeur d’impôts collectés pour le compte de l’Etat qui a atteint 10 milliards de dirhams en 2018.
Cette évolution s’explique, d’un côté, par la dynamique économique globale qu’a connue notre pays durant les 20 dernières années, et d’un autre côté, par l’entrée en vigueur de la loi n° 32.09 relative à l’organisation de la profession des notaires. Ces deux facteurs ont contribué à ouvrir la profession à la concurrence, malgré le fait que les prestations des notaires soient incluses dans la liste des produits et des services dont les prix sont règlementés.
Afin de préserver cet acquis et respecter l’obligation légale de règlementation des tarifs des prestations des notaires, le Conseil de la Concurrence a recommandé la fixation d’un plafond, comme le stipule le projet de décret du Gouvernement. Cette modalité ne contredit pas les dispositions de l’article 2 de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Elle permettra de stimuler la concurrence sur le marché du notariat, en particulier en matière de qualité des services rendus aux usagers, tout en offrant aux professionnels l’opportunité d’une compétition saine et loyale au-dessous du prix de référence fixé, sans pour autant le dépasser. Ce qui permettra, de surcroît, de préserver le pouvoir d’achat des citoyens désireux d’authentifier leurs contrats.
Après analyse des informations recueillies et étude des données reçues dans le cadre de son examen de la demande d’avis, le Conseil a conclu ce qui suit :
1. La loi n° 32.09 précitée insiste sur le caractère libre de la profession de notaire. Son premier article prévoit expressément que « le notariat est une profession libérale qui s’exerce conformément aux conditions et attributions prévues par la présente loi (…) ». C’est donc une profession qui est soumise au principe du marché dans le cadre d’une concurrence saine et libre, comme c’est le cas pour les autres activités économiques, et le reste des professions libres réglementées telles que les avocats, les médecins et les ingénieurs ;