1444 BULLETIN OFFICIEL Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020)
Partie - I 56 Conseil de la Concurrence 2. Le marché de notariat est libre en pratique, relativement à la fixation des honoraires depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 32.09 en 2012 ;
3. Cette loi avait un effet positif sur l’état de la concurrence par rapport à la profession du notariat. Les honoraires des notaires restaient soumis à l’offre et la demande, ainsi qu’à la liberté de fixation des honoraires ;
4. Le marché de notariat a enregistré une évolution concrète et une ouverture sur une nouvelle génération de notaires.
Au vu de ce qui précède, le Conseil a recommandé :
1. L’adoption de la version telle que présentée par le projet de décret du Gouvernement, objet de la demande d’avis, qui stipule que « le notaire reçoit (…) des honoraires qui ne dépassent pas la tarification déterminée (…) », vu qu’elle ne contredit pas les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 2 de la loi n° 104.12. La fixation des honoraires maxima préservera le pouvoir d’achat des citoyens contraints ou souhaitant obtenir des actes notariaux. Elle permettra aussi aux notaires de se concurrencer et aux nouveaux notaires d’attirer les clients ainsi que la possibilité de concurrencer les autres professions juridiques ;
2. La généralisation de cette démarche (fixation des honoraires maxima) et son application à toutes les professions réglementées pour des services similaires offerts par les notaires, en vue d’assurer l’égalité des chances entre eux et la profession du notaire, et maintenir le principe de l’égalité de tous devant l’acte concurrentiel ;
3. La protection du marché de notaires contre les pratiques anticoncurrentielles visant à adopter des honoraires moins inférieurs au coût réel en respectant les règles de la concurrence libre et loyale, en application de l’article 8 de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence qui dispose : « Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’éliminer à terme d’un marché, ou d’empêcher d’accéder à un marché, une entreprise ou l’un de ses produits ».
Le Conseil a, également, reçu quatre demandes d’avis provenant d’organisations professionnelles et syndicales, dont deux ont été déclarées irrecevables.
S’agissant de la répartition par secteur d’activité économique de ces demandes d’avis, on note que 7 secteurs sont concernés. Il s’agit de la Santé, l’Industrie, le Bâtiment et Travaux Publics, les professions réglementées (le notariat), le Transport et la Pêche côtière.