Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020) BULLETIN OFFICIEL 1445
Bilan des activités du Conseil de la Concurrence 57Rapport Annuel 2019 Tableau 14 – Répartition des demandes d’avis reçues par secteur d’activité Les demandes d’avis par secteur Nombre Santé 2 Industrie 1 Bâtiment et Travaux Publics 1 Professions réglementées (le notariat) 1 Transport 1 Pêche côtière 1 Carburant 1 Total 8 3 - L’activité contentieuse du Conseil de la Concurrence A côté de ses compétences en matière consultative et de contrôle des concentrations économiques, le Conseil de la Concurrence est investi d’un pouvoir décisionnel en matière de contentieux et de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et ce conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la Concurrence.
3.1. L’activité contentieuse par objet de saisine En 2019, le Conseil de la Concurrence a rendu 50 décisions en matière de saisines contentieuses.
La répartition de ces décisions, par objet de saisine, fait ressortir ce qui suit :
Tableau 15 – Répartition des saisines par objet objet de la saisine Nombre des décisions Contentieux de concurrence vis-à-vis de l’Administration 24 Abus de position dominante 11 Ententes 3 Contentieux lié à la concurrence déloyale 12 Total 50