1446 BULLETIN OFFICIEL Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020)
Partie - I 58 Conseil de la Concurrence Figure 7 - Représentation de la répartition des saisines par objet (en pourcentage) 48% 22% 6% 24% Contentieux de concurrence vis-à-vis de l'Administration Abus de Position Dominante Ententes Contentieux lié à la concurrence déloyale L’analyse de ces données montre que 24 décisions rendues en matière de saisines contentieuses, soit presque la moitié, concernent des problématiques liées à l’accès à la commande publique.
Il s’agit généralement d’affaires contentieuses qui opposent des entreprises qui, soit reprochent à des maîtres d’ouvrage publics, notamment des Administrations, de les avoir écartées indûment d’une procédure de marchés publics, soit considèrent que les règlements de consultations et les Cahiers de Prescriptions Spéciales (CPS) retenus par une Administration, présentent une barrière à leur accès à la commande publique.
Dans ce cadre, il y a lieu de rappeler qu’en vertu des dispositions de son article 1er, la loi n° 104.12 s’applique à « toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes morales de droit public lorsqu’elles agissent comme opérateurs économiques et non dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou de missions de service public ».
A cet effet, et en conformité avec la jurisprudence établie en la matière, les décisions attributives des marchés publics ne relèvent pas de la compétence des Autorités de la Concurrence, car il s’agit d’actes de gestion du service public et non de l’exercice d’activités économiques ou commerciales. Il en résulte que le Conseil de la Concurrence n’est pas compétent pour apprécier, au titre de sa compétence contentieuse, les modalités juridiques de la passation d’un marché public.
Toutefois, le Conseil de la Concurrence demeure pleinement compétent pour statuer sur les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par les entreprises ayant participé à ces marchés.
Dans ce cas de figure, le Conseil statue en matière de lutte contre toutes les formes de collusions, ententes ou concertations entre les soumissionnaires, et les exclusions du fait de l’exploitation d’un abus de position dominante.