Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020) BULLETIN OFFICIEL 1447
Bilan des activités du Conseil de la Concurrence 59Rapport Annuel 2019 En outre, le Conseil de la Concurrence peut, dans le cadre de sa compétence consultative, se prononcer sur la conformité d’un règlement de consultation avec les principes d’une libre concurrence. Mais dans ce cas, il faudrait que la demande ait été inscrite dans ce cadre consultatif et non dans celui de la compétence contentieuse du Conseil.
Les saisines, objet des décisions rendues par le Conseil de la Concurrence en 2019 ont porté, aussi, sur des questions qui ont trait à des litiges de concurrence déloyale qui ne relèvent pas, dans leur grande majorité, de la compétence du Conseil de la Concurrence avec 24%, et dans des proportions variées sur des problématiques d’abus de position dominante avec 22%, et d’ententes anticoncurrentielles avec 6%.
3.2. Répartition des saisines contentieuses par nature de décision La plupart des décisions prises par le Conseil en matière de saisines contentieuses durant l’année 2019 ont été motivées, soit par l’irrecevabilité (45 dossiers), soit des non-lieu (2 dossiers) ou par un désistement de la partie saisissante (3 dossiers), et ce conformément à l’article 26 de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence qui contient les dispositions afférentes à ce type de cas, à savoir :
− le défaut de la qualité de la partie saisissante qui ne figure pas parmi les entités habilitées à saisir le Conseil de la Concurrence en matière contentieuse, comme, à titre d’exemple, les associations de consommateurs n’ayant pas le statut d’association reconnue d’utilité publique ;
− les pratiques en cause par la partie saisissante n’entrent pas dans le cadre de la compétence du Conseil de la Concurrence telle que prévue au niveau de l’article 1er de la loi n° 104.12 et de l’article 2 de la loi n° 20.13, notamment les cas de concurrence déloyale qui ne touchent pas la structure des marchés, ou lorsqu’il s’agit de pratiques mises en œuvre par des personnes morales de droit public, ou lorsqu’elles interviennent dans l’exercice de leurs missions de service public et non en tant qu’agent économique, ou le cas des marchés publics lorsque c’est l’Administration qui est mise en cause ;
− la plainte de la partie saisissante n’est pas appuyée d’éléments suffisamment probants.
Outre les facteurs et les motivations juridiques prévus par l’article 26 de la loi n° 104.12, la prépondérance des décisions d’irrecevabilité et de non-lieu peut s’expliquer, également, par le caractère récent de la mise en œuvre effective du droit de la concurrence depuis la réactivation du Conseil de la Concurrence en novembre 2018.