1448 BULLETIN OFFICIEL Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020)
Partie - I 60 Conseil de la Concurrence En effet, les opérateurs économiques, ainsi que les entités habilitées à saisir le Conseil de la Concurrence n’ont pas encore cerné de manière suffisamment claire et précise le rôle, le champ d’action, les prérogatives et la compétence du Conseil de la Concurrence. Ils ne le sont pas non plus au fait des règles de forme et des procédures applicables devant le Conseil qui sont strictement délimitées par les textes législatifs et réglementaires et dont le non-respect entache la procédure pouvant aboutir à l’irrecevabilité pour vice de forme. En effet, le Conseil de la Concurrence est dans l’obligation de s’astreindre au respect scrupuleux des dispositions de ce cadre légal et réglementaire qui délimite son action. Dès lors, il ne doit pas l’outrepasser sous risque de recours par les parties saisissantes devant les juridictions compétentes.
Comme précédemment souligné, l’année 2019 a été pour le Conseil celle de l’examen à la fois des 105 saisines en instance héritées de l’ancien Conseil de la Concurrence, et de celles qu’il a reçues depuis sa réactivation.
Par ailleurs, le Conseil a enclenché une procédure officielle pour pratiques anticoncurrentielles dans le cas du marché des carburants liquides et ce, suite à la saisine qu’il a reçue d’une association professionnelle et d’une organisation syndicale.
Après instruction de cette saisine, il a été procédé le 22 mai 2019 à la notification des griefs pour soupçons de présumées pratiques anticoncurrentielles à l’encontre de 9 distributeurs en gros des carburants, ainsi qu’au Groupement des Pétroliers du Maroc (GPM) et ce, conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Suite à cette notification des griefs, un délai de deux mois a été accordé à ces entités pour exercer leur droit d’accès au dossier et formuler leurs observations dans le cadre de l’exercice de leur droit de défense. A l’expiration de ce délai, toutes les entités concernées par la procédure ont présenté leurs observations écrites.
3.3. Répartition des saisines contentieuses par type de partie saisissante La répartition des saisines contentieuses par partie saisissante montre que plus de la moitié des saisines reçues émanent des acteurs directs des marchés à savoir les entreprises, soit 58% de l’ensemble des saisines. Viennent ensuite les organisations syndicales et professionnelles qui sont concernées en 2019 par 17 décisions, soit 34% du total, alors qu’une seule décision a été prise en réponse à une saisine émanant des organisations de consommateurs.