Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020) BULLETIN OFFICIEL 1449
Bilan des activités du Conseil de la Concurrence 61Rapport Annuel 2019 Tableau 16 – Répartition des saisines par partie saisissante Partie saisissante Nombre Entreprises 29 Organisations syndicales et professionnelles 17 Chambres de commerce, d’industrie et de services 2 Instances de régulation sectorielle 1 Associations de consommateurs 1 Total 50 Figure 8 : Représention de la répartition des saisines par partie saisissante (en pourcentage) 58% 2%2% 4% 34% Entreprises Organisations syndicales et professionnelles Chambres de commerce, d'industrie et de services (4%) Instances de régulation sectorielle (2%) Associations de consommateurs (2%) Le nombre de saisines réduit des associations de consommateurs peut s’expliquer par le fait que la loi exige de ces associations de disposer du statut d’association reconnue d’utilité publique pour pouvoir saisir le Conseil de la Concurrence. Or, à fin 2019, aucune association de consommateurs n’a encore pu bénéficier de ce statut.
3.4. Répartition de l’activité contentieuse par secteur La répartition des saisines contentieuses par secteur d’activité montre, quant à elle, que la commande publique est le premier secteur concerné par les décisions rendues par le Conseil de la Concurrence en 2019. Il s’agit d’un indicateur pertinent qui jauge des problèmes de concurrence que connait ce pan de l’activité économique nationale, représentant l’équivalent de 15% du PIB national, selon le Programme de Dématérialisation de la Commande Publique (PDCP) de la Trésorerie Générale du Royaume.