1450 BULLETIN OFFICIEL Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020)
Partie - I 62 Conseil de la Concurrence Tableau 17 – Répartition des saisines contentieuses par secteur Secteurs Nombre Marchés publics 24 Education, Santé et Action sociale 5 Industrie 4 Transport 4 Bâtiment et Travaux Publics 4 Agriculture/Pêche 2 Distribution 2 Energie/Environnement 2 Banques/Assurances/Autres services financiers 1 Télécommunications 1 Autres secteurs 1 Total 50 Figure 9 - Représentation de la répartition des saisines contentieuses par secteur (en pourcentage) Autres Télécommunications Banques/Assurances/Autres services financiers Energie/Environnement Distribution Agriculture /Pêche Bâtiment et Travaux Publics Transport Industrie Education, Santé et Action sociale Marchés publics 2% 2% 2% 4% 4% 4% 8% 8% 8% 10% 48% Comme précédemment mentionné, la compétence contentieuse du Conseil de la Concurrence en matière des marchés publics se limite aux pratiques anticoncurrentielles des entreprises ayant participé à ces marchés. Elle ne s’étend pas pour couvrir les comportements des Administrations lorsque ces dernières agissent dans le cadre de l’exercice d’une mission de service public ou de mise en œuvre de prérogatives de puissance publique.