Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020) BULLETIN OFFICIEL 1451
Bilan des activités du Conseil de la Concurrence 63Rapport Annuel 2019 Toutefois, les dysfonctionnements concurrentiels qui résultent de l’activité de l’Administration dans les marchés publics (éviction injustifiée, ententes entre le maître d’ouvrage et les entreprises adjudicataires, règlements de consultation rédhibitoires à l’accès des concurrents…) ne peuvent faire l’objet d’impunité. Ces pratiques peuvent être appréhendées de deux manières : soit par le biais de la mission d’advocacy du Conseil et de sa compétence consultative, soit dans les cas qui relèvent de la compétence de droit commun des juridictions administratives compétentes, qui sont toutes habilitées à appliquer le droit de la concurrence à l’Administration dans le cadre des contentieux administratifs.
Le deuxième secteur concerné par les décisions contentieuses rendues par le Conseil de la Concurrence en 2019 est celui de l’Education et de la Santé avec 5 saisines, suivi de l’Industrie avec 4 dossiers, ainsi que le secteur du Bâtiment et Travaux Publics et le secteur du Transport.
Le reste des décisions concerne les secteurs des Banques, de l’Agriculture et la Pêche, de la Distribution, de l’Energie et des Télécommunications.
ii - La réactivation des instances du Conseil Les instances de décision du Conseil de la Concurrence ont entamé leurs missions éclairées par les Hautes Orientations adressées par Sa Majesté le Roi au nouveau Président du Conseil, et à travers lui à l’ensemble de ses membres.
Ainsi, les membres se sont engagés à dynamiser le rythme de l’action du Conseil en mettant à contribution leur intelligence collective en vue : i) d’améliorer l’existant et d’apporter une valeur ajoutée en matière d’élaboration et de suivi des politiques publiques de concurrence, ii) d’assurer la crédibilité du Conseil en tant que régulateur économique ; et iii) de veiller à réussir les conditions d’une réactivation de ses instances à travers la pertinence, la qualité, l’audace et l’efficience de ses décisions, ses avis, ses études, ainsi qu’en matière de rayonnement international.
La composition, l’organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement du Conseil de la Concurrence sont fixées par la loi n° 20.13, qui prévoit au niveau de l’article 14 que « le Conseil peut siéger soit en formation plénière, soit en commission permanente, soit en sections ». L’article 18 du Règlement intérieur du Conseil renvoie, également, à ces trois organes complémentaires qui agissent en pleine synergie.
Au cours de l’année 2019, la Formation Plénière, la Commission Permanente, et les Sections ont tenu respectivement 4 sessions, 37 et 151 réunions de travail.