BO n° 6684 du 21 juin 2018, page 49
loi n° 32-09 relative à l’organisation de la profession
Loi n° 32-09
relative à l’organisation de la profession
- Type
- Loi
- Numéro
- 32-09
- Traduction française
- BO n° 6684 du 21 juin 2018, page 49 · PDF officiel
- Édition arabe
- BO arabe n° 7511 du 25 mai 2026, page 62 (texte qui fait foi) · PDF officiel
- Mentions
- 4 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6910 du 20 août 2020, page 43
loi n° 32.09 relative à l’organisation de la profession des notaires. Ces deux facteurs ont contribué à ouvrir la profession à la concurrence, malgré le fait que les prestations des notaires soient incluses dans la liste des produits et des services dont les prix sont règlementés.
BO n° 6910 du 20 août 2020, page 44
loi n° 32.09 en 2012 ;