2290 BULLETIN OFFICIEL Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023)
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 20 consommateurs en trouvant, dans l’accès au marché marocain, des opportunités d’ouverture sur les marchés africains.
Majesté, Le Conseil de la concurrence a rendu 177 décisions et 4 avis en 2022, couvrant ses différents champs de compétence, en l’occurrence, le contrôle des concentrations économiques, la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et les demandes d’avis relevant de ses missions consultatives.
En termes de production décisionnelle, le contrôle préventif des concentrations économiques a représenté l’essentiel de l’activité délibérative du Conseil de la concurrence avec un total de 142 décisions rendues, soit plus de 80%. Le reste est constitué des décisions rendues en termes de pratiques anticoncurrentielles, représentant environ 20% du total.
En termes de contentieux, l’année 2022 a été exceptionnelle pour le Conseil de la concurrence, car pour la première fois depuis sa création, le Conseil a activé son pouvoir de sanction prévu par la loi n°104-12 telle qu’elle a été modifiée et complétée.
Au cours de cette année, le Conseil a rendu 31 décisions, portant des sanctions pour :
• pratiques anti-concurrentielles relevées dans le cadre de l’instruction d’une plainte dont le Conseil de la concurrence a été destinataire ;
• défauts de notification d’opérations de concentration économique, examinés dans le cadre de 3 saisines d’office ;
• défauts de notification d’opérations de concentration économique, examinés dans le cadre de 27 demandes de régularisation.
La procédure de régularisation ouverte par le Conseil de la concurrence et concernant des opérations de concentration économique réalisées sans notification préalable a été couronnée de succès vu que le Conseil a été destinataire d’un nombre important de demandes de régularisation ayant concerné 150 opérations dont 27 ont été confirmées notifiables.
La procédure de régularisation ouverte par le Conseil a concerné les opérations de concentration économique réalisées sans notification préalable entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, permettant aux opérateurs économiques de bénéficier du cadre transactionnel prévu par cette procédure, sous certaines conditions énumérées par la décision du Conseil de la concurrence n°68/D/2022 telle qu’elle a été modifiée et complétée par les décisions n°90/D/2022 et n°104/D/2022.
En ce qui concerne la répartition des demandes de régularisation par secteur d’activité, la majorité des dossiers régularisés provient des secteurs des activités financières et d’assurances, représentant 52% des dossiers traités.