Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023) BULLETIN OFFICIEL 2385
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 124 de 8 membres conseillers et d’un commissaire du Gouvernement qui assiste aux séances du Conseil à titre consultatif.
En application de l’article 19 du règlement intérieur du Conseil, le secrétaire général, le rapporteur général, le rapporteur général adjoint et le rapporteur chargé du dossier peuvent assister séparément ou ensemble aux réunions de la formation plénière, mais ne peuvent pas assister aux délibérations du Conseil, à l’exception du rapporteur chargé du dossier si le Conseil le demande et sans voix délibérative.
L’article 20 de ce règlement stipule qu’en application des dispositions de l’article 14 de loi n°20-13 précitée, « Le Conseil se réunit en formation plénière onze fois par an, et ce le dernier jeudi de chaque mois, à moins que cette date ne coïncide avec un jour férié. Dans ce cas, le président fixe une autre date pour la réunion au cours du même mois ».
Ainsi, et conformément aux dispositions des articles 19 à 27 de ce règlement intérieur, le Conseil de la concurrence a tenu 12 sessions ordinaires de sa formation plénière durant l’année 2022.
1. La vingt-et-unième session ordinaire de la formation plénière Le Conseil de la concurrence a tenu sa vingt-et-unième session ordinaire de sa formation plénière, le jeudi 25 joumada II 1443 (27 janvier 2022) au siège du Conseil à Rabat. Cette session a été consacrée à l’audition de parties à un projet d’opération de concentration économique portant sur la prise de contrôle exclusif de la société « Maroc SA Sodexo » par la société « Newrest Maroc Services SA ».
La session a également été consacrée à la présentation de la note de cadrage relative à l’initiative de donner un avis sur la situation de la concurrence dans le marché des soins médicaux dispensés par les CPEA au Maroc, ainsi qu’à la présentation d’un exposé sur le guide de conformité au droit de la concurrence, adopté le 10 janvier 2022 en commission permanente.
A la fin des travaux de cette session, et après délibération, le Conseil réuni en formation plénière a chargé la commission permanente de mettre à jour la note de cadrage susmentionnée. Il a aussi adopté une décision concernant le projet d’opération de concentration économique dont les parties ont été auditionnées au début des travaux de cette session.
2. La vingt-deuxième session ordinaire de la formation plénière La vingt-deuxième session ordinaire de la formation plénière du Conseil de la concurrence a été tenue le jeudi 22 rejeb 1443 (24 février 2022) à son siège. L’ordre du jour de cette session a porté sur l’examen et l’adoption de l’avis du Conseil de la concurrence concernant le projet de loi n°69-21 modifiant et complétant la loi n°15-95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, telle qu’elle a été modifiée et complétée.
Au cours de cette session, les membres du Conseil ont été informés de la session de formation organisée au siège du Conseil le 23 février 2002, dans le cadre des partenariats conclus avec le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) et la Présidence du Ministère Public, au profit de 30 attachés de justice de l’Institut Supérieur de la Magistrature.