2386 BULLETIN OFFICIEL Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023)
RAPPORT ANNUEL - 2022 125 3. La vingt-troisième session ordinaire de la formation plénière Le Conseil de la concurrence a tenu la vingt-troisième session ordinaire de sa formation plénière le jeudi 27 chaabane 1443 (31 mars 2022), au siège du Conseil. Les sujets abordés lors de cette session comprenaient une étude sur le marché des tests PCR, en particulier après que les prix de ces derniers ont été temporairement fixés par l'État.
La session a également porté sur la présentation et la discussion de la note de cadrage relative à la flambée des prix des intrants et des matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement concurrentiel des marchés nationaux. Les axes du projet de rapport annuel du Conseil pour l'exercice 2021 ont également été présentés et discutés.
Lors de cette session, un comité a été désigné pour accompagner le travail des services d'instruction dans l'analyse de la hausse des prix des intrants et des matières premières. Quant au projet du rapport annuel pour l'exercice 2021, il a été renvoyé à la section chargée du rapport annuel pour étude.
A la fin de la réunion, les membres du Conseil ont été informés des principales modifications apportées aux lois n°20-13 et n°104-12, et qui portent essentiellement sur :
• les normes de fixation des amendes pécuniaires ;
• l’adoption du chiffre d’affaires en tant que condition objective pour démontrer l’importance des opérations de concentration économique ;
• la mise en place d’une procédure de récusation ;
• la création d’un corps de rapporteurs ;
• le paiement de frais lors du dépôt de demande d’étude de dossiers de concentration économique dont la valeur est proportionnelle au travail requis pour le traitement de ces dossiers.
À la suite de cela, le Conseil a mis en place un comité ad hoc chargé de proposer les mises à jour nécessaires à apporter au règlement intérieur du Conseil. Cette démarche est motivée par les lois n°20-13 et n°104-12 précitées telles qu’elles ont été modifiées et complétées. L'objectif est de garantir que le règlement intérieur reflète de manière appropriée les dispositions nouvelles en matière de concurrence et de liberté des prix, pour maintenir la pertinence et l'efficacité dudit règlement.
4. La vingt-quatrième session ordinaire de la formation plénière La vingt-quatrième session ordinaire de la formation plénière du Conseil de la concurrence a eu lieu le jeudi 26 ramadan 1443 (28 avril 2022) au siège du Conseil. L’ordre du jour de cette session a porté sur l’examen et l’adoption de la décision concernant le dossier relatif au non-respect de l’obligation de notification au Conseil de la concurrence de l’opération de concentration économique portant sur l’acquisition par la société « SIKA AG » du contrôle exclusif de la société « Financière Dry Mix Solutions SAS ».